ART. 30	N°II-2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2695
présenté par
M. Woerth, Mme Piron, M. Sorre, M. Reda, M. Haury, Mme Thevenot, M. Ghomi et M. Marion
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1217, insérerl’alinéa suivant : 
« Taux de personnes âgéesde plus de 18 ans n’ayant pas déclaré de médecintraitant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein du programme 104 -Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, cet amendementvise à créer un nouvel indicateur 1.4 ”Taux de personnes âgéesde plus de 18 ans n’ayant pas déclaré de médecin traitant” àl’objectif 1 - Améliorer l’état de santé de la population etréduire les inégalités territoriales et sociales de santé.
Selon rapport du Sénat, paru enmars en 2022, 11 % des Français n’ont pas de médecintraitant du fait de la pénurie de généralistes. Entre 2017 et2021, le nombre de médecins généralistes par département, parrapport à la population, a diminué de 1 % par an. Les écarts dedensité médicale sont particulièrement marqués entre départementset l’accessibilité aux soins des Français continue de sedétériorer : près d’un tiers des Français résident aujourd’huidans un « désert médical ». Aussi cet amendement vise à créer unindicateur permettant de suivre l’évolution du taux de Françaisn’ayant pas déclaré de médecin traitant.