ART. 33	N°II-2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2696
présenté par
M. Causse, M. Brosse, M. Buchou, Mme Rilhac, M. Perrot et M. Bordat
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ARTICLE 33
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la huitième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 12 076 »
le nombre :
« 12 171 ».
II. – En conséquence, à la neuvièmeligne de la même colonne du même tableau, substituer aunombre :
« 1 332 »
le nombre :
« 1 237 ». 
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseffectifs de l’Office national des forêts de 95 ETP supplémentairespour l’année 2023. 
Alors que l’entretien et lapréservation de nos espaces forestiers est nécessaire pour faireface aux violents incendies qui devraient se multiplier avec lechangement climatique, le contrat entre l’ONF et l’État sur lapériode 2021-2025 prévoit une réduction des effectifs de l’ONF àhauteur de 95 ETP par an. 
Après les incendies qui ontfrappé l’hexagone durant l’été 2022, ayant ravagé plus de 62.000hectares de végétation, le Sénat a publié un rapport en août quipréconise d’arrêter les suppressions de postes (perte de 50%de son personnel en 30 ans) et d’embaucher des forestiers et despompiers. La plantation de nouveaux arbres et la prévention contreles incendies nécessitant des moyens humains et matérielssupplémentaires pour entretenir la forêt (arbres morts et branchesau sol peuvent vite s’enflammer).
Aussi, il convient d’inverser latrajectoire de baisse des effectifs de l’ONF, c’est pourquoi cetamendement propose d’augmenter de 95 le plafond d’ETP pour leprogramme “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”. Pour une question derecevabilité du présent d’amendement, il est proposé de réduire àdue concurrence le nombre d’ETP alloués au programme “Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation”, avec le souhait que leGouvernement lève ce gage.