ART. 27	N°II-2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2697
présenté par
M. Woerth, M. Marion, M. Ghomi, Mme Thevenot, M. Haury, M. Reda, M. Margueritte, M. Sorre, Mme Piron, M. Cazenave, M. Travert, Mme Métayer, Mme Guévenoux, M. Perrot, M. Zulesi, M. Adam, Mme Vignon, M. Gassilloud, Mme Le Feur, M. Abad, Mme Riotton et Mme Hugues
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	850 000	0	
dont titre 2	850 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	850 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	850 000	850 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur Instagram, YouTube ou encoreTikTok, on dénombre environ 150 000 influenceurs en France dont 10%d’entre eux sont suivis par plus d’un million de personnes. Alorsque les marques peuvent débourser jusqu’à 10 000 euros pour unevidéo promotionnelle sur leurs réseaux sociaux, certainsinfluenceurs issus en particulier de la téléréalité, basés enFrance ou à Dubaï, profitent de leur notoriété pour duper leuraudience, un public souvent jeune et crédule, en réalisant desplacements de produits frauduleux.
Ces deux dernières années marquent une nette accélération despratiques commerciales trompeuses en ligne : publicité pourdes produits dangereux pour la santé (cosmétiques…) ou contrefaits,« dropshipping » (vente de produits de mauvaise qualité à hautprix), publicité pour des centres de formation non qualifiés,incitations à réaliser des paris sportifs ou à investir dans desplacements financiers « sans risque »…
Les fraudes émanant des réseaux sociaux ont explosé à partir de2021 et la plus connue d’entre elles est celle pour l’activation ducompte personnel de formation (CPF). Le nombre de notes transmisespar TRACFIN à l’autorité judiciaire en a été multiplié par troispar rapport à 2020. Le montant total des enjeux financiers a luiété multiplié par plus de cinq, passant de 7,8 millions d’euros à43,2 millions.
De nombreux centres de formation malveillants ont vu dans lesinfluenceurs et leur audience, une nouvelle manne financière. Cesderniers sont rémunérés réaliser des placements de produits pourdes formations fictives mais aussi proposent des incitations auxinscriptions sous la forme de cadeaux, cartes prépayées oucommissions de parrainage. Ainsi, ont récemment fleuri des« stories » où des influenceurs promeuvent des« formations gratuites » ainsi que des smartphones outablettes en cadeaux de bienvenue. Pourtant, les formationsfinancées par le CPF proviennent des cotisations patronales et nesont en aucun cas « gratuites ». La Caisse des dépôtsinterdit d’ailleurs formellement l’usage du mot « gratuit » dans lapromotion de formations CPF et l’activation du compte CPF ne peuten aucun cas être accompagné de cadeaux ou autres formes d’offrespromotionnelles.
Au-delà du CPF, les pratiques commerciales trompeuses ont aussigagné le secteur financier avec notamment la promotion de produitsfinanciers instables, comme les cryptomonnaies, à un jeune publicnon professionnel mais aussi pour inciter à utiliser des sites deparis en ligne « totalement sans risque » ignorant alorsmême le principe du pari qui repose sur le hasard. En juin 2021, laplus connue des influenceuses françaises avec 8 millions d’abonnéssur Instagram, Nabilla, a été condamnée par la répression desfraudes à une amende de 20 000 euros pour avoir fait la promotionde services bousiers sur Snapchat sans indiquer qu’elle étaitrémunérée. Depuis décembre 2016, la loi Sapin 2 encadrepourtant la publicité auprès des particuliers sur tous les produitsfinanciers risqué afin de protéger les consommateur contre cespromesses faites et dont ils ne comprennent pas entièrement lesenjeux en matière de risque.
Face à l’ampleur de la fraude commerciale (physique et enligne), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a créé en 2020 un sitebaptisé « SignalConso » permettant de signaler desanomalies rencontrées par le consommateur. Concernant les achats enligne, 25 0000 signalements liés au commerce de biens ou deservices ont été enregistrés depuis 2020. Parmi eux, troissignalements par jours seraient du fait de pratiques commercialestrompeuses de la part d’un influenceur.
Aussi pour éviter que des influenceurs de la téléréalité érigésen modèles d’ascension sociale et d’enrichissement rapidecontinuent de duper leur audience, cet amendement vise à renforcerles moyens humains de la DGCCRF à la hauteur des enjeux de contrôleface à l’ampleur de ce phénomène et protéger davantage lesconsommateurs.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementau titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposéd’abonder de 850 000 M€ (soit 10 ETP supplémentaires) enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 “Régulation concurrentielle des marchés, protection économique etsécurité du consommateur” du programme 134 “Développement desentreprises et régulations” par une diminution à due concurrencedes AE et des CP de l’action 01 “Infrastructures statistiques etmissions régaliennes” du programme 220 “Statistiques et étudeséconomiques”. Naturellement, dans l’optique de l’adoption duprésent amendement il serait souhaitable que le gouvernement lèvele gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme 220.