APRÈS ART. 43	N°II-2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2698
présenté par
M. Woerth, M. Marion, M. Ghomi, Mme Thevenot, M. Haury, M. Reda, M. Margueritte, M. Sorre, Mme Piron, M. Zulesi, M. Adam, Mme Vignon, M. Gassilloud, Mme Le Feur, M. Abad, Mme Riotton et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’ampleur des pratiques commercialestrompeuses sur les réseaux sociaux  et sur l’adéquation desmoyens à mettre en place par la DGCCRF pour y faire face.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur Instagram, YouTube ou encoreTikTok, on dénombre environ 150 000 influenceurs en France dont 10%d’entre eux sont suivis par plus d’un million de personnes. Alorsque les marques peuvent débourser jusqu’à 10 000 euros pour unevidéo promotionnelle sur leurs réseaux sociaux, certainsinfluenceurs issus en particulier de la téléréalité, basés enFrance ou à Dubaï, profitent de leur notoriété pour duper leuraudience, un public souvent jeune et crédule, en réalisant desplacements de produits frauduleux.
Ces deux dernières années marquent une nette accélération despratiques commerciales trompeuses en ligne : publicité pourdes produits dangereux pour la santé (cosmétiques…) ou contrefaits,« dropshipping » (vente de produits de mauvaise qualité à hautprix), publicité pour des centres de formation non qualifiés,incitations à réaliser des paris sportifs ou à investir dans desplacements financiers « sans risque »…
Les fraudes émanant des réseaux sociaux ont explosé à partir de2021 et la plus connue d’entre elles est celle pour l’activation ducompte personnel de formation (CPF). Le nombre de notes transmisespar TRACFIN à l’autorité judiciaire en a été multiplié par troispar rapport à 2020. Le montant total des enjeux financiers a luiété multiplié par plus de cinq, passant de 7,8 millions d’euros à43,2 millions.
De nombreux centres de formation malveillants ont vu dans lesinfluenceurs et leur audience, une nouvelle manne financière. Cesderniers sont rémunérés réaliser des placements de produits pourdes formations fictives mais aussi proposent des incitations auxinscriptions sous la forme de cadeaux, cartes prépayées oucommissions de parrainage. Ainsi, ont récemment fleuri des« stories » où des influenceurs promeuvent des« formations gratuites » ainsi que des smartphones outablettes en cadeaux de bienvenue. Pourtant, les formationsfinancées par le CPF proviennent des cotisations patronales et nesont en aucun cas « gratuites ». La Caisse des dépôtsinterdit d’ailleurs formellement l’usage du mot « gratuit » dans lapromotion de formations CPF et l’activation du compte CPF ne peuten aucun cas être accompagné de cadeaux ou autres formes d’offrespromotionnelles.
Au-delà du CPF, les pratiques commerciales trompeuses ont aussigagné le secteur financier avec notamment la promotion de produitsfinanciers instables, comme les cryptomonnaies, à un jeune publicnon professionnel mais aussi pour inciter à utiliser des sites deparis en ligne « totalement sans risque » ignorant alorsmême le principe du pari qui repose sur le hasard. En juin 2021, laplus connue des influenceuses françaises avec 8 millions d’abonnéssur Instagram, Nabilla, a été condamnée par la répression desfraudes à une amende de 20 000 euros pour avoir fait la promotionde services bousiers sur Snapchat sans indiquer qu’elle étaitrémunérée. Depuis décembre 2016, la loi Sapin 2 encadrepourtant la publicité auprès des particuliers sur tous les produitsfinanciers risqué afin de protéger les consommateur contre cespromesses faites et dont ils ne comprennent pas entièrement lesenjeux en matière de risque.
Face à l’ampleur de la fraude commerciale (physique et enligne), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a créé en 2020 un sitebaptisé « SignalConso » permettant de signaler desanomalies rencontrées par le consommateur. Concernant les achats enligne, 25 0000 signalements liés au commerce de biens ou deservices ont été enregistrés depuis 2020. Parmi eux, troissignalements par jours seraient du fait de pratiques commercialestrompeuses de la part d’un influenceur.
Aussi pour éviter que des influenceurs de la téléréalité érigésen modèles d’ascension sociale et d’enrichissement rapidecontinuent de duper leur audience, cet amendement vise à demanderla remise d’un rapport au Parlement l’ampleur des pratiquescommerciales trompeuses sur les réseaux sociaux et sur l’adéquationdes moyens à mettre en place par la DGCCRF pour y faire face etprotéger davantage les consommateurs.