ART. 30	N°II-2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2699
présenté par
M. Woerth, M. Marion, M. Ghomi, Mme Thevenot, M. Haury, M. Reda, M. Margueritte, M. Sorre, Mme Piron, M. Cazenave, M. Travert, Mme Métayer, Mme Guévenoux, M. Perrot, M. Zulesi, M. Adam, Mme Vignon, M. Gassilloud, M. Abad, Mme Le Feur, Mme Riotton et Mme Hugues
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 58, substituer auxmots :
« d’instruction des titres(354) »,
les mots :
« d’obtention du premierrendez-vous en mairie, d’instruction et de délivrance destitres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’il s’agisse des passeports, descartes nationales d’identité (CNI) ou des permis de conduire,les délais moyens d’obtention d’un premier rendez-vous en mairie etde délivrance des titres se sont anormalement allongés depuis lapandémie du Covid atteignant parfois jusqu’à 6 mois. Oraujourd’hui, l’indicateur de performance présent dans leprogramme Administration territoriale de l’État évalueseulement le délai moyen d’instruction des titres, autrement dit ilne mesure que le temps d’examen des demandes par les centresd’expertise et de ressources des titres (CERT). Le reste duprocessus, de la prise de rendez-vous à la délivrance du titre audemandeur, n’est pas mesuré.
Aussi, face à la lassitude desFrançais qui souhaitent obtenir ou renouveler leurs titres dans desdélais raisonnables, cet amendement vise à modifier l’intituléde l’indicateur de performance 2.1 du programme354 Administration territoriale de l’État afin qu’ilprenne en compte la durée moyenne totale de délivrance des titresincluant le temps d’attente pour obtenir le premier rendez-vous enmairie et la conception du titre avant sa délivrance.