APRÈS ART. 45	N°II-27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-27
présenté par
M. Vincendet, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, M. Forissier, M. Cinieri et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 du I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi de financespour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME.
 
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que lesengagements pris par le Gouvernement visent à réduire lesconsommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 parrapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, lapandémie, la crise économique associée ainsi que les publicationsdes commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenustardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis pas aux entreprises depouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétiqueliée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider les entreprises etnotamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositifpuissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient lesparticuliers.
C’est pourquoi, afin que ce dispositif ambitieux puisse donner sapleine mesure, il est proposé par cet amendement de rétablir ledispositif jusqu’au 31 décembre 2023.