APRÈS ART. 47	N°II-270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-270
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 I. – L’article 708 du code général des impôts estcomplété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé:
Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés endehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L 124-3 du coderural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sontsitués dans l’aire de production d’une même appellation d’originecontrôlée et sont affectés à la production de produits de laditeappellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés estdonné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dansl’acte d’échange.
II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts estcomplété, après les mots « L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du coderural et de la pêche maritime » par les mots «, d’opérationsexonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, dudroit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code généraldes impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesrésultant du présent article est compensée à due concurrence parune majoration de la dotation globale de fonctionnement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, auxcoûts économiques et environnementaux d’une exploitationgéographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrerleurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, lafiscalité est parfois pénalisante et désincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement,dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont lesconditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles rurauxéchangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans uncanton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ceslimites, l’un des immeubles échangés doit être contigu auxpropriétés de celui des échangistes qui le recevra.
Or l’aire de production d’une AOC peut s’étendre sur desterritoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. Dece fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ontpas lieu en raison de leur coût fiscal.
Le présent amendement propose de modifier les dispositifsactuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC.