ART. 30	N°II-2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2700
présenté par
M. Woerth, M. Marion, M. Ghomi, Mme Thevenot, M. Haury, M. Reda, M. Margueritte, M. Sorre, M. Travert, Mme Métayer, Mme Guévenoux, M. Perrot, M. Zulesi, M. Adam, Mme Vignon, M. Gassilloud, M. Abad, Mme Le Feur, Mme Riotton et Mme Hugues
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1250,insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre derefus d’obtempérer aux ordres des forcesde sécurité »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 1286, insérer l’alinéa suivant : 
« Évolution du nombre derefus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose decompléter  l’objectif 1 - Evaluer la prévention et l’activitérépressive des forces de sécurité du programme 176 Policenationale, avec un nouvel indicateur 1.4 - ”Evolution dunombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité”. Dela même manière, il ajoute au sein du programme 152Gendarmerie nationale et de l’objectif 1– Evaluer la prévention etl’activité répressive des forces de sécurité, un nouvel indicateur1.4 “Evolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres desforces de sécurité”.
En 2020, le rapport del’Observatoire national interministériel de la sécurité routièrenotait, sur un an, une hausse de 16,5 % des refus d’obtempérer,avec 26 589 cas recensés. En une décennie, de 2010 à 2019, lenombre de refus d’obtempérer a bondi de 49 %, porté à 80 %pour les cas les plus graves, qui comportent un risque de mort etde blessure. Aussi face à l’augmentation de ce dangereux phénomène,en particulier pour les forces de sécurité, nous devons nous doterd’un indicateur dédié.