ART. 27	N°II-2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2701
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	139 000 001	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	426 999 999	
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires(lignenouvelle)	566 000 000	0	
TOTAUX	566 000 000	566 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de la FNAB,de la FNH, du Réseau Restauco et du Secours Catholique, cetamendement a pour objet de fournir une aide d’urgence à toute larestauration collective pour l’achat de produits bio, à hauteur de20 centimes par repas.
En effet, l’inflation alimentaire qui pourrait atteindre 12% surun an en décembre d’après l’INSEE et qui est désormais le principaldéterminant de l’inflation globale conduit les opérateurs de larestauration collective à réduire leurs achats de produits bio.Ceci intervient dans un contexte d’urgence sociale dans lequel lademande de produits bio s’affaisse après des années de croissance :le chiffre d’affaires de la bio en grande surface a diminué de 4 %en 2021 et de 5 à 8 % en 2022. Cette aide d’urgence apportera doncun soutien essentiel aux agriculteurs bio et contribuera à latransition de notre système agricole vers l’agroécologie, à l’heureoù celle-ci est en péril : d’après l’Agence Bio, les conversionsvers le bio ont diminué de 40 % sur un an, et les arrêts decertification ont à l’inverse augmenté de 40 % sur la mêmepériode.
De façon plus générale, l’échec du gouvernement à atteindre sespropres objectifs de développement du bio en restaurationcollective est désormais patent et appelle une réaction. En effet,alors que la loi Egalim fixait un objectif de 20% de bio dans larestauration collective en 2022, le niveau atteint aujourd’hui estd’à peine 6,6%.
Le gouvernement n’a pas non plus été en mesure de tenir sesobjectifs de développement des surfaces en agriculture biologique :l’objectif de 15% de surfaces agricoles en agriculture biologiqueen 2022 fixé par le gouvernement n’a pas été tenu (nous sommesautour de 10%) - et encore moins celui de 20% de surfaces agricolesen agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007 par le Grenelle del’environnement et confirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del’environnement.
Dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes confirme quela politique de soutien à l’agriculture biologique resteinsuffisante. 
Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repaspour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de566 millions d’euros.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 566 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme«Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires ».
- Il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 21 - Adaptation des filières àl’évolution des marchés du Programme 149 - Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.Nous appelons le gouvernement à lever le gage. 
- Il minore de 134 000 001 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 25 - Protection sociale duProgramme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt. Nous appelons le gouvernement àlever le gage.
- Il minore de 426 999 999 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisationset contributions sociales” du Programme 381 : Allègement du coût dutravail en agriculture (TODE-AGE). Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.