ART. 27	N°II-2703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2703
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bazin et M. Taite
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet l’augmentation du Fonds deDéveloppement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 20 000000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structuresd’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantierd’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprisesd’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion(ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant(EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents typesd’actions :
• Aide au démarrage d’une structure nouvelle ;
• Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification desactivités ;
• Aide à l’appui - conseil ;
• Aide à la professionnalisation ;
• Évaluation / expérimentation ;
• Aide exceptionnelle à la consolidation financière.
La dotation prévisionnelle du FDI pour 2023 est de 30M€, soit unediminution de plus de 20M€ par rapport au PLF 2022.
Or, l’enjeu pour 2023, après une période de forte croissance, estd’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, engarantissant des fonds de structuration et de consolidation,adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en2022, soit 50M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
• Il augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration desdispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignéesdu marché du travail » du programme n° 102 “Accès et retour àl’emploi” ;
• Il réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration del’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences du programme » n°103 Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.