APRÈS ART. 47	N°II-271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-271
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter des exercices closle 31 juillet 2022, les entreprises agricoles soumises à un régimeréel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentationde la valeur de leurs stocks de moûts, vins ou eaux-de-vie de vins,qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. La déductionest limitée d’une part, au bénéfice imposable de l’exercice et,d’autre part, de la différence positive entre la valeur de cesstocks constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée àl’ouverture de l’exercice.
La déduction pour augmentation destocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pouractivité principale, la vente de vins ou eaux-de-vie de vins issusde raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 del’article 39 du code général des impôts. La déduction estalors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et,d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée àla clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture del’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elledétient en stocks et qui sont issus de raisins produits parl’entreprise liée.
II. – Par exception auxdispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731‑15du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I estprise en compte pour la détermination du revenu professionneldéfini au même article.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités agricoles sontdiversement impactées par les différentes crises (guerre enUkraine, Covid, augmentation du coût des matières premières,inflation générale).
Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à desdifficultés financières importantes, soit en raison de la méventede leurs produits, les contraignant à un surstockage, soit enraison de l’augmentation importante des coûts de production quipénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont uncycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas lescharges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocksvendus sont plus importantes que celles qu’ils déduisentfiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable biensupérieur à la trésorerie nette dégagée par l’entreprise.
Les dispositifs existants (blocage de la valeur des stocks –article 72 B bis, ou déduction pour épargne de précaution — article73), ne permettent pas de répondre à cette difficulté de manièresatisfaisante, le premier parce qu’il ne concerne que les chargesexposées après la récolte, le second parce qu’il oblige àimmobiliser de la trésorerie, alors que, précisément, celle-ci faitdéfaut.
La mesure proposée répond à cette difficulté en permettant ladéduction fiscale de l’augmentation des coûts stockés.