ART. 27	N°II-2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2716
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	231 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	231 000 000	
TOTAUX	231 000 000	231 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de Canopée,le présent amendement a pour objet de ramener les effectifs del’Office national des forêts à leur niveau de 1999 en créant 4 000nouveaux postes à l’ONF.
En effet, 38 % des effectifs del’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années et leprésent projet de loi de finances du gouvernement prévoit lasuppression de 95 postes. Il en résulte que les surfaces à gérerpar chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquenceune diminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sontlourdes. Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climatsocial à l’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50suicides depuis 2005.
Le changement climatique accroîtles risques pesant sur les forêts françaises, notamment les risquesd’incendie et les risques sanitaires. Il rend ainsi l’action del’ONF d’autant plus importante. Les incendies de cet été ainsi queles épidémies de scolytes, des insectes ravageurs qui ont détruitdes milliers d’hectares de forêts publiques dans le Grand Est et enBourgogne Franche Comté, faisant notamment perdre une sourceprécieuse de recettes aux communes forestières, témoignent de cesrisques croissants. Afin de permettre l’adaptation des forêtspubliques au changement climatique, de réduire les risques de feuxet les risques sanitaires, tout en améliorant le climat social àl’ONF, il conviendrait de réaugmenter ses effectifs et de lesramener au niveau de 1999.
Cette cause bénéficie d’un fortsoutien public : la pétition de soutien au service public forestierhébergée sur le site de Canopée cumule plus de 135 000signatures.
Cette augmentation d’effectifs peutparaître forte mais elle est en réalité adaptée aux circonstancesclimatiques actuelles et permet d’éviter de fortes dépenses degestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).
Dans le détail, notre propositionvise au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers. Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires.Pourtant, ce statut nous paraît essentiel pour mener à bien desmissions d’intérêt général : pour rechercher des infractions auquotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour lesmissions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie,chasse). Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emploissoit réalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45% ouvriers forestiers(1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999. Le coûtcomplet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein(ETP) de l’ONF
(fonctionnaires et salariés confondus) est de 54 262 €/an. Pour4000 ETP, le coût serait donc de 212 M€, sans compter les frais defonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 19 M€ pour4000 ETP), qui porteraient le coût de 4000 ETP sur un an à 231M€.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 231 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 26Gestion durable de la forêt et de la filière bois du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt.
- Il minore de 231 millions en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.