ART. 27	N°II-2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2717
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Serre et Mme Anthoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
dont titre 2	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance: “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité etlocale dans les cantines scolaires des petites communes”, en“soutenant leurs investissements d’équipement et de formationvisant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millionsd’euros. Si l’intention de cette disposition était la bonne, leciblage l’était moins. Deux ans après son ouverture, seulement 1700communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leurrestauration scolaire.  En raison de ce ciblage troprestrictif, l’enveloppe proposée dans le cadre du plan de relancen’a pas été entièrement consommée. Selon les remontées de terrain,il resterait entre un tiers et la moitié de l’enveloppe. Cetamendement vise à ce que les fonds engagés par le plan de relancesoient conservés pour la restauration collective, et ne soient pasré-alloués à d’autres lignes budgétaires.
 
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes et aux EPCI (en charge duscolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et auxrégions (lycées) mais aussi à d’autres types d’établissements, dontl’Etat a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, lesuniversités, les EHPAD ou les prisons.
 
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée danstoute la restauration collective. Les dernières années prouventqu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour laformation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel),les restaurants font des économies rapides et structurelles(lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse dugaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et letravail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet deréinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pourla santé sans surcoût pour les convives.
 
Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou le médicosocial, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pour s’adapteraux échéances posées par le législateur. Le contexte exceptionnelqui s’y ajoute risque de rendre la situation explosive. 
 
La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restaurationcollective publique de grands défis en matière d’approvisionnementbio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % deproduits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore dechangement des habitudes de cuisine et de consommation vers desplats moins carnés. Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puisla loi Climat et Résilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % desproduits servis en restauration collective sont issus del’agriculture biologique (selon l’Agence Bio).
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire» du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentaire » à hauteur de 50 millions d’euros ; il minorel’action 1 « Moyens de l’administration centrale » (titre 2) duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 50 millions d’euros. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale.