ART. 27	N°II-2718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2718
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	115 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	115 500 000	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de Canopée,le présent amendement a pour objet de créer 2 000 postes àl’ONF.
En effet, 38 % des effectifs del’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années et leprésent projet de loi de finances du gouvernement prévoit lasuppression de 95 postes. Il en résulte que les surfaces à gérerpar chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquenceune diminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sontlourdes. Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climatsocial à l’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50suicides depuis 2005.
Le changement climatique accroîtles risques pesant sur les forêts françaises, notamment les risquesd’incendie et les risques sanitaires. Il rend ainsi l’action del’ONF d’autant plus importante. Les incendies de cet été ainsi queles épidémies de scolytes, des insectes ravageurs qui ont détruitdes milliers d’hectares de forêts publiques dans le Grand Est et enBourgogne Franche Comté, faisant notamment perdre une sourceprécieuse de recettes aux communes forestières, témoignent de cesrisques croissants. Afin de permettre l’adaptation des forêtspubliques au changement climatique, de réduire les risques de feuxet les risques sanitaires, tout en améliorant le climat social àl’ONF, il conviendrait de réaugmenter ses effectifs.
Cette cause bénéficie d’un fortsoutien public : la pétition de soutien au service public forestierhébergée sur le site de Canopée cumule plus de 135 000signatures.
Cette augmentation d’effectifs peutparaître forte mais elle ne représente que la moitié del’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999,permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après lesyndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espacenaturel, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion decrises. Dans le détail, notre proposition vise au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut nous paraît essentiel pourmener à bien des missions d’intérêt général : pour rechercher desinfractions au quotidien (exploitations, circulation en forêt,chasse) et pour les missions de police pilotées (défense des forêtscontre l’incendie, chasse). Nous proposons donc que la recréationde ces 2000 emplois soit constituée à 55 % fonctionnaires et 45%ouvriers forestiers. C’était le ratio des effectifs de l’ONF en1999. Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’unéquivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariésconfondus) est de 54 262 €/an. Pour 2000 ETP, le coût serait doncde 106 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37M€ au total en 2021, soit 9,5 M€ pour 2000 ETP), qui porteraient lecoût de 2000 ETP sur un an à 115,5 M€.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 115,5 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 26 Gestion durable de la forêt et de la filière bois duprogramme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 115,5 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.