ART. 27	N°II-2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2719
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	57 750 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	57 750 000	
TOTAUX	57 750 000	57 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de Canopée, le présent amendement a pourobjet de créer 1 000 postes à l’ONF.
En effet, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années et le présent projet de loi de finances dugouvernement prévoit la suppression de 95 postes. Il en résulte queles surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, cequi a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestionforestière publique, des missions de surveillance de départs defeux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pourles forêts publiques sont lourdes. Elles sont lourdes aussi pourles agents : le climat social à l’ONF s’est fortement dégradé etl’on y recense plus de 50 suicides depuis 2005.
Le changement climatique accroît les risques pesant sur les forêtsfrançaises, notamment les risques d’incendie et les risquessanitaires. Il rend ainsi l’action de l’ONF d’autant plusimportante. Les incendies de cet été ainsi que les épidémies descolytes, des insectes ravageurs qui ont détruit des milliersd’hectares de forêts publiques dans le Grand Est et en BourgogneFranche Comté, faisant notamment perdre une source précieuse derecettes aux communes forestières, témoignent de ces risquescroissants. Afin de permettre l’adaptation des forêts publiques auchangement climatique, de réduire les risques de feux et lesrisques sanitaires, tout en améliorant le climat social à l’ONF, ilconviendrait de réaugmenter ses effectifs.
Cette cause bénéficie d’un fort soutien public : la pétition desoutien au service public forestier hébergée sur le site de Canopéecumule plus de 135 000 signatures.
Cette augmentation d’effectifs peut paraître forte mais elle nereprésente qu’un quart de l’augmentation nécessaire pour retrouverles effectifs de 1999, permettant d’accomplir toutes les missionsde l’ONF d’après le syndicat national unifié des personnels desforêts et de l’espace naturel, et permet d’éviter de fortesdépenses de gestion de crises. Dans le détail, notre propositionvise au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers.
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant, cestatut nous paraît essentiel pour mener à bien des missionsd’intérêt général : pour rechercher des infractions au quotidien(exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour les missionsde police pilotées (défense des forêts contre l’incendie, chasse).Nous proposons donc que la recréation de ces 1000 emplois soitconstituée à 55 % fonctionnaires et 45% ouvriers forestiers.C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999. Le coût complet(salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP)de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) est de 54 262 €/an.Pour 1000 ETP, le coût serait donc de 53 M€, sans compter les fraisde fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 4,75 M€pour 1000 ETP), qui porteraient le coût de 1000 ETP sur un an à57,75 M€.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 57,75 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 26 Gestion durablede la forêt et de la filière bois du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt
- Il minore de 57,75 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.