Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°II-2720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2720
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	0	
SOLDE	2 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Wallis-et-Futuna, les aidessociales relèvent de la compétence de l’Assemblée territoriale.
Dans le cadre du « Contrat social » signé entre l’Etat et leTerritoire depuis 2015, l’Etat contribue au financement de deuxprestations mensuelles accordées aux retraités ayant de faiblesressources : l’allocation aux personnes âgées (APA) et l’allocationaux personnes âgées dépendantes (APAD).
Ainsi, le Contrat social prévoit une répartition ne pouvantexcéder 80% pour l’Etat (action 4 du programme 123) et 20% pour leterritoire.
Le Contrat social n’a pas fait l’objet d’échanges approfondis nide revalorisation depuis 2015 et à ce jour, le montant mensuel del’APA est de 125€ et celui de l’APAD est inférieur 150€.
La dernière enquête sur le budget des familles àWallis-et-Futuna (2020) a révélé qu’un habitant sur cinq vit endessous du seuil de pauvreté, notamment les personnes de plus de 65ans. Par conséquent, une revalorisation de l’APA et de l’APAD serévèle nécessaire.
Il est proposé de revaloriser la part de l’Etat dans lefinancement du Contrat social à hauteur de 2,5M€ afin d’augmenterles allocations ainsi versées d’environ 200€ par mois.
Cette revalorisation sera conditionnée par l’aboutissement desnégociations qui seront engagées avec le territoire par le préfet,Administrateur supérieur, dans le cadre du mandat qui lui a étéadressé par le ministre délégué chargé des outre-mer. L’objectifest qu’à moyen terme, le territoire prenne en charge a parité cettedépense, qui relève de sa compétence statutaire.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des chargesd’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article5 de la LOLF.