ART. 29	N°II-2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2721
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	13 400 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	2 000 000	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	2 000 000	13 400 000	
SOLDE	-11 400 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à vocationà baisser à hauteur de 13 400 000 euros les autorisationsd’engagements et les crédits de paiement du programme 843« Radio France ». 
Ce montant représentant lesrecettes publicitaires digitales de 2021. 
Actuellement, les recettespublicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’eurospar an, comprenant les recettes des publicités commerciales et lesparrainages. Néanmoins en 2021 Radio France a effectué 13,4millions d’euros de recettes publicitaires digitales qui ne sontpas comprises dans le plafonnement légal publicitaire. Noussouhaiterions que les publicités digitales fassent parti duplafonnement à 42 millions d’euros des recettes de publicités afinque les recettes publicitaires globales de Radio France nedépassent pas ce plafonnement de 42 millions d’euros.
Nous proposons que cet amendementde baisse de 13 400 000 euros des autorisations et créditsd’engagements du programme 843 “Radio France”, abonde à hauteur de2 000 000 d’euros les autorisations et crédits d’engagementsdu programme 845 “Institut national de l’audiovisuel” notammentpour son objectif 1 de conservation et de valorisation dupatrimoine audiovisuel.  Le reliquat de 11,4 millionsd’euros étant reversé aux ressources de l’Etat.