APRÈS ART. 40	N°II-2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2722
présenté par
M. Lefèvre, M. Giraud, Mme Ferrari et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Au X de l’articleL. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 » et les trois occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année :« 2024 ».
II. – Le III de l’article 255de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au A, les années :« 2021 » et « 2022 » sont respectivementremplacées par les années : « 2023 » et« 2024 » ;
2° Au B, les deux occurrencesde l’année : « 2023 » sont remplacées parl’année : « 2025 ».
III. – Le XV de l’article 59de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A, au Ater, au C, au 4° du E, au premier alinéa du 1° duE bis, au premier alinéa du H, au J, au K, au M, au Mbis, au troisième alinéa du O, au premier alinéa du P,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
2° Au premier paragraphe et àla première et la dernière phrase du second paragraphe du c du 2 duB, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis, auquatrième alinéa du O, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
IV. – L’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 estainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsimodifié :
a) Au A l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) Au B l’année :« 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsimodifié :
a) Au A l’année :« 2022 » est remplacée parl’année :« 2024 » ;
b) Au Bl’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article maintient le schéma definancement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu parla loi NOTRe au titre de l’année 2023. A cette fin, le transfert dela cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissementspublics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté de deux ans.
Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par lesEPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à ladotation d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI àfiscalité propre préexistants.
En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissementterritoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP auxEPT, reste suspendue.