ART. 29	N°II-2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2723
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	45 000 000	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	45 000 000	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fournir à France TV les moyensnécessaires pour assumer ses missions. 
En plein contexte inflationniste, le budget de France TVn’augmente que de 1% ! Alors que la société voit ses chargesaugmenter de 95 M€, ses concours publics n’augmentent que de 50,7M€.
Devant la commission des affaires culturelles, la présidenteDelphine Ernotte a annoncé ne pas avoir d’autre choix que deprélever ces 45 millions non compensés sur les programmes... dans un contexte de multiplication des faussesinformations et d’atteintes à la liberté de la presse, il estindispensable que nous fournissions les moyens à notre audiovisuelpublic d’être fort et de qualité.  
Alors que le financement de l’audiovisuel public est bouleversédepuis la réforme impréparée du gouvernement cet été, et après labaisse de 200 millions d’euros sous le précédent quinquennat, ilest indispensable d’assurer des ressources suffisantes et pérennesà l’AP. Surtout, il est nécessaire de donner de la visibilité à sessociétés et appelons donc à la pluriannualité des ressourcesde l’AP.
 
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement doitêtre gagé. Il n’est pourtant pas dans l’intention des députés devenir prélever les crédits d’une société de l’audiovisuel. Il vient:
- doter le programme “France Télévisions” de 45 millions d’eurosen AE et CP 
- prélever de 45 millions d’euros en AE et CP le programme”France Médias Monde”