ART. 27	N°II-2724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2724
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 650 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 650 000	
TOTAUX	5 650 000	5 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de Canopée, le présent amendement derepli a pour objet le maintien des effectifs actuels de l’ONF.
En effet, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années et le présent projet de loi de finances dugouvernement prévoit la suppression de 95 postes. Il en résulte queles surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, cequi a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestionforestière publique, des missions de surveillance de départs defeux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pourles forêts publiques sont lourdes.
Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climat social àl’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50 suicidesdepuis 2005.
Le changement climatique accroît les risques pesant sur lesforêts françaises, notamment les risques d’incendie et les risquessanitaires. Il rend ainsi l’action de l’ONF d’autant plusimportante. Les incendies de cet été ainsi que les épidémies descolytes, des insectes ravageurs qui ont détruit des milliersd’hectares de forêts publiques dans le Grand Est et en BourgogneFranche Comté, faisant notamment perdre une source précieuse derecettes aux communes forestières, témoignent de ces risquescroissants. Afin de permettre l’adaptation des forêts publiques auchangement climatique, de réduire les risques de feux et lesrisques sanitaires, tout en améliorant le climat social à l’ONF,il
conviendrait de réaugmenter ses effectifs.
Cette cause bénéficie d’un fort soutien public : la pétition desoutien au service public forestier hébergée sur le site de Canopéecumule plus de 135 000 signatures.
En tout état de cause, la suppression de 95 postessupplémentaires l’année prochaine prévue par ce projet de loi definances est irresponsable et inacceptable, à plus forte raisonaprès les événements climatiques connus cet été. Le présentamendement vise donc à augmenter légèrement les crédits alloués àl’ONF, afin de maintenir la quantité de postes dans son étatactuel.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalenttemps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus)est de 54 262 €/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€,sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au totalen 2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95ETP sur un an à 5,65 M€.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5,65 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 26 Gestion durablede la forêt et de la filière bois du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt.
- Il minore de 5,65 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements decotisations et contributions sociales du programme 381 :allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.