ART. 27	N°II-2725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2725
présenté par
Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	240 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	240 000 000	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde sanctuariser et tripler l’enveloppe prévue pour les Projetsalimentaires territoriaux (PAT) dans le plan de relance,c’est-à-dire à pérenniser une enveloppe de 240 millions d’eurospour le développement des Projets alimentaires territoriaux.
En effet les Projets alimentairesterritoriaux jouent un rôle majeur pour développer dans tous lesterritoires, de façon démocratique, les outils nécessaires àl’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et auxexigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers detransformation…) et participer à construire la souverainetéalimentaire.
Il s’agit de rapprocher lesproducteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous lesacteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiquesagricoles et alimentaires, notamment via le développement decircuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité.Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) viennent également enappui pour atteindre les objectifs d’Egalim, vis-à-vis duquel legouvernement est en échec (20 % de bio en restauration collectivedevaient être atteints en 2022, nous sommes toujours à 6%) enancrant localement l’alimentation et la restaurationcollective.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 240 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08Qualité de l’alimentation et offre alimentaire du programme 206Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
- Il minore de 240 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.