ART. 27	N°II-2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2728
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Caisse de défaisance(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la detteagricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contratde transition à passer au 100 % bio.
Notre proposition s’inscrit aucarrefour de deux préoccupations centrales pour le mondeagricole.
Le Recensement agricole dont lesrésultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020. C’est bien sûr lefait du vieillissement tendanciel des exploitants, mais c’estégalement le résultat de la fragilité économique et financièrechronique de nos modèles agricoles.
Les données du Ministère del’agriculture publiées en février 2022 montrent un niveaud’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40%(exactement 42.7% pour les exploitations de plus de 25 000 € dechiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €).
Après avoir ralenti pendant toutela crise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuéespar l’Etat et les collectivités locales, le nombre de défauts aaugmenté de 12% entre début 2021 et début 2022, et ainsi retrouvéson rythme d’avant-crise.
Dans le même temps les incidencesenvironnementales de notre modèle agricole (pesticides, engraischimiques, antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eauxdouces et marines, dans la qualité de l’air, et sur le plan desémissions de gaz à effet de serre, et la France est loin desobjectifs formulés lors du Grenelle de l’Environnement, soit 20%d’exploitations agricoles en bio en 2020. Cette même année c’étaitle cas de 8.1% de celles-ci, surfaces en conversion incluses.
C’est pourquoi nous proposons lacréation d’un nouveau programme « Création d’une caisse dedéfaisance », dotée de 50 000 000 €, afin de financer le rachat desdettes des exploitations qui prendront l’engagement contractuel,suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents de l’Etat, deconvertir 100% de leurs surfaces en bio sur une durée à définir aucas par cas.
Le Contrat territoriald’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, fournit unmodèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivait l’exploitationagricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemblede ses fonctions, économiques, sociales, environnementales,patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, en prévoyantl’accompagnement de l’exploitant.
Deux aspects saillants des CTE sontspécialement appropriés à notre proposition : la compensation parles soutiens publics des pertes générées par le choix del’exploitant de pratiques ambitieuses sur le plan écologique, etune attention particulière aux bénéfices en termes d’emplois pourle territoire.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Un nouveau programme « Caisse dedéfaisance » est doté de 50 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
En conséquence :
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.