ART. 27	N°II-2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2729
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	426 999 999	
Fonds sécheresse(ligne nouvelle)	426 999 999	0	
TOTAUX	426 999 999	426 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons attirer l’attention du législateur sur l’inadéquationdes moyens affectés à l’indemnisation des exploitants agricolesfrappés par la sécheresse intense qu’a connue le pays en 2022, etsur le risque que de tels épisodes s’amplifient dans les années àvenir, sans que les infrastructures financières de compensationsoient en place.
Les difficultés des exploitationsagricoles vont s’étaler jusqu’au printemps, dans le meilleur descas. Une partie des éleveurs ont été forcés de décapitaliser, parla vente prématurée de bétail notamment, pour compenser les pertesde fourrage - environ 20%, parfois jusqu’à 70-80% dans certainesrégions. L’endommagement des pâtures affectera les rendementslaitiers (moyenne de 5 à 10%) dans les mois à venir. Les culturesaussi ont souffert : plus petits calibres des fruits et légumes,moindres quantités de jus fruitiers… Les cultures non irriguées onttout particulièrement pâti de cette saison exceptionnelle.
Le gouvernement a pris des mesuresd’urgence, sous la forme de reports de charges et d’exonérations detaxes, ou encore par le versement anticipé de certaines aides de laPAC. C’est insuffisant au regard des pertes probables, et desrisques de défaillances qu’elles impliquent pour des milliersd’exploitations. En effet beaucoup ne seront pas forcémentéligibles aux mesures d’urgence, car ils ne rempliront pas lescritères établis pour y accéder (un recul de l’EBE “insuffisant”,une moyenne de comparaison pluriannuelle trop basse, l’existence derevenus de complément…).
C’est pourquoi nous proposons lacréation d’un “Fonds d’urgence “Sécheresse””, qui permettra ladotation des exploitations ciblées d’un montant forfaitaire àdéterminer par décret. Le fonds s’attachera plus particulièrement àsoutenir les exploitations qui s’engagent dans une démarched’adaptation aux risques, et dans une transition énergétique et ilconvient qu’il soit conditionné à un contrat de transitionagroécologique.
Le Contrat territoriald’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, fournit unmodèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivait l’exploitationagricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemblede ses fonctions, économiques, sociales, environnementales,patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, en prévoyantl’accompagnement de l’exploitant.
Deux aspects saillants des CTE sontspécialement appropriés à notre proposition : la compensation parles soutiens publics des pertes générées par le choix del’exploitant de pratiques ambitieuses sur le plan écologique, etune attention particulière aux bénéfices en termes d’emplois pourle territoire.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 426 999 999 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveauprogramme « Fonds sécheresse »
- Il minore de 426 999 999 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.