ART. 27	N°II-2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2730
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier et M. Grenon
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	50 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	50 000 000	
dont titre 2	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux secteursd’activité, les entreprises peinent à recruter(hôtellerie-restauration, industrie, services à la personne...).Pour inciter les jeunes qui seraient freinés par la faiblerémunération à travailler dans ces secteurs en demande, il estnécessaire de valoriser ces filières. La formation professionnelleétant mal rémunérée, les jeunes sont souvent tentés de poursuivreet prolonger leurs études, sans que cela améliore leur chance detrouver un emploi attractif. La création d’un chèque apprentissageallant de 200 à 300€ apparait donc essentiel pour redonner del’attractivité à ces formations. Il bénéficierait à la fois auxjeunes et aux entreprises. 
L’ouverture de ce chèque mensuel aux plus précaires permettraitde mettre ce dispositif à l’épreuve et de dresser un premier bilande son effectivité pour inciter l’État à l’ouvrir pour tous lesjeunes souhaitant suivre une formation professionnelle en apprentissage. 
Ainsi, convient-il d’abonder de 50 millions d’euros lescrédits de l’action 2 “Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences” du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi” en diminuant du mêmemontant les crédits de l’action 16 « Personnels mettant enoeuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi etdes relations du travail » dont Titre 2, du programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploidu travail».