APRÈS ART. 47	N°II-2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2731
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les coûts supplémentaires nécessaires à lamise en place du chèque apprentissage pour tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux secteursd’activité, les entreprises peinent à recruter(hôtellerie-restauration, industrie, services à la personne...).Pour inciter les jeunes qui seraient freinés par la faiblerémunération à travailler dans ces secteurs en demande, il estnécessaire de valoriser ces filières. La formation professionnelleétant mal rémunérée, les jeunes sont souvent tentés de poursuivreet prolonger leurs études, sans que cela améliore leur chance detrouver un emploi attractif. La création d’un chèque apprentissageallant de 200 à 300€ apparait donc essentiel pour redonner del’attractivité à ces formations. Il bénéficierait à la fois auxjeunes et aux entreprises. 
L’ouverture de ce chèque mensuel aux plus précaires permettraitde mettre ce dispositif à l’épreuve et de dresser un premier bilandes coûts nécessaires supplémentaires pour inciter l’État àl’ouvrir pour tous les jeunes souhaitant suivre une formationprofessionnelle en apprentissage.