ART. 27	N°II-2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2732
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet le remboursement des autocontrôleshebdomadaires des volailles élevées en plein-air dans la luttecontre l’influenza aviaire hautement pathogène. En effet, la luttecontre la propagation de l’Influenza aviaire hautement pathogène(IAHP) ne peut se faire au détriment de la survie de nos élevagesplein-air.
Selon l’institut Pasteur, l’industrialisation de l’élevageavicole est un facteur aggravant de la propagation de l’IAHP etrien ne prouve scientifiquement que l’élevage plein-air présente unrisque supérieur. L’épisode d’IAHP de l’an dernier a même déjàdémontré que l’élevage plein-air n’était pas le responsable del’épidémie.
Or, de nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris dans lesterritoires concernés afin de rendre obligatoire pour les éleveursplein-air de procéder à des autocontrôles hebdomadaires sur lesvolailles élevées en plein-air, même de manière temporaire, dèslors que les volailles ont eu accès au parcours. Le coût dumatériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’àleur conditionnement, l’acheminement, et les analyses delaboratoire sont à la charge du propriétaire.
Si les éleveurs plein-air ont conscience de l’importance de lalutte contre la propagation de l’IAHP, elle a un coût importantpour eux qui ne peut pas toujours être absorbé et qui met endifficulté un grand nombre d’entre eux qui craignent de ne paspouvoir continuer leur activité.
La lutte contre l’IAHP ne doit pas mener à la disparition desélevages plein-air qui participent à la transition vers uneagriculture durable, qui produit une alimentation de meilleurequalité, plus respectueuse du bien-être animal et del’environnement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 Santé et protection desanimaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation.
- Il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.