ART. 27	N°II-2734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2734
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
Développement des actions en faveur de la santé et de la sécuritédes travailleurs agricoles précaires(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde développer les moyens accordés à l’action territoriale des MSAet des CPHSCT pour la santé et la sécurité des travailleursagricoles, en particulier les saisonniers et précaires.
En effet, les enquêtes desurveillance des risques professionnels montrent que lestravailleurs agricoles sont soumis à des contraintes physiquesparticulières, de façon plus marquée que la moyenne des autressecteurs.
Les salariés en grandes cultures,élevage et sylviculture sont plus exposés que l’ensemble desfamilles professionnelles aux risques articulaires, aux problèmesliés à la conduite de machine, aux nuisances thermiques ou sonores,à la manutention de charges et au travail avec machines et outilsvibrants. Ils sont aussi plus exposés à divers agents biologiqueset chimiques (herbicides, fongicides, insecticides, carburants,etc.). Les salariés en maraîchage, entretien d’espaces verts,viticulture sont davantage exposés aux pesticides, radiations etrayonnements. 10 % des salariés agricoles sont exposés à desproduits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. 25 % sontexposés à au moins un produit phytopharmaceutique : herbicide,fongicide ou insecticide.
Les données les plus récentes de laMSA, pour l’année 2016, ont recensé 55 700 accidents du travailpour les salariés et 21 000 pour les chefs d’exploitations, soit12% des accidents du travail recensés dans le pays.
Les travailleurs salariés, etencore plus les salariés saisonniers et/ou les salariés précairessont particulièrement exposés à ces risques car ils ne bénéficientpas des dispositifs de sensibilisation, de formation et de suivisanitaire auxquels accèdent les exploitants et les salariés de longterme.
La MSA, sur laquelle le MASA exerceune co-tutelle, est en charge, via son réseau territorial, de lasanté et de la sécurité au travail dans l’agriculture ; ellepropose des outils, des formations, des études pour recenser,comprendre et prévenir les risques professionnels du secteur. Maiss’agissant des travailleurs en CDD ou saisonniers, son actionrepose largement sur l’intermédiation des chefs d’exploitation,supposés répercuter les brochures et les outils de sensibilisation,sans accès direct aux salariés temporaires eux-mêmes pour lesagents de la MSA.
Les partenaires sociaux ont enoutre obtenu la création d’un dispositif législatif etréglementaire, par la loi d’orientation agricole de 1999, modifiéeen 2006, qui a donné lieu à deux accords successifs créant puisréactivant les Commissions Paritaires d’Hygiène, de Sécurité et desConditions de Travail (CPHSCT), qui ont pour objet la préventiondans le domaine de la santé et de la sécurité au travail dans lespetites exploitations.
Le présent amendement renforce doncles moyens de la MSA et des CPHSCT en vue de la protection de lasanté et de la sécurité des travailleurs agricoles, en particulierles saisonniers et les plus précaires.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 5 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveauprogramme “Développement des actions en faveur de la santé et de lasécurité des travailleurs agricoles précaires”.
- Il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.