ART. 29	N°II-2735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2735
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	17 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	17 000 000	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur spécial transfère 17 millionsd’euros (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en créditsde paiement :
- depuis l’action 1 Recherche appliquée etinnovation du programme 776 Recherche appliquée etinnovation en agriculture ;
- vers l’action 1 Développement et transfert du programme775 Développement et transfert en agriculture.
Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que lerehaussement du plafond du compte d’affectation spécialeDéveloppement agricole et rurale est à la fois :
- possible parce que ses recettes dépassent systématiquement laprévision (vraisemblablement à hauteur de 17 millions d’euros en2022), singulièrement depuis leur abaissement artificiel en 2021,et que le solde cumulé atteignait 117,9 millions d’euros à laclôture du dernier exercice connu ;
- nécessaire tant le besoin d’investir dans lespratiques agricoles innovantes et résilientes est croissant.