ART. 27	N°II-2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2737
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desoutenir les investissements en équipements et en formationnécessaires pour permettre la transition vers une restaurationcollective bio et locale qui bénéficie à l’alimentation de tous,aux agriculteurs, à l’environnement et aux animaux. Il prolonge,renforce et élargit l’action engagée lors du plan de relance :“Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité etlocale dans les cantines scolaires des petites communes”, en“soutenant leurs investissements d’équipement et de formationvisant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millionsd’euros.
Cet amendement vise ainsi àconserver cette mesure du plan de relance et à élargir lespossibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandesvilles (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements(collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres typesd’établissements, dont l’Etat a la responsabilité, d’en bénéficiercomme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons. Parconséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre100 millions d’euros.
La proposition cherche à ce que ladynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective. Lesdernières années prouvent qu’avec un investissement et unaccompagnement minimum (pour la formation, le travail desensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font deséconomies rapides et structurelles (lorsque ces investissementssont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introductionde menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison),ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, deproximité et bons pour la santé sans surcoût pour les convives. Parailleurs, de nombreux témoignages tendent à montrer que lesrestaurants collectifs qui avaient déjà entrepris une démarche pourservir une part importante de produits bio ainsi que des repasvégétariens réguliers tendent à être plus résilients durant cettecrise. Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou lemédico-social, n’ont pas de marges de manoeuvre budgétaires pours’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexteexceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situationexplosive.
Alors que le gouvernement avaitfixé l’objectif de 20 % de bio dans la restauration collective en2022 lors de la loi Egalim (2018), seuls 6,6 % des produits servisen restauration collective sont issus de l’agriculture biologiqueselon l’Agence Bio. Il est indispensable aujourd’hui de rattraperle sous-investissement chronique du dernier quinquennat d’EmmanuelMacron.
Cet amendement s’appuie sur uneproposition de la FNH, FNAB, Secours catholique, du Réseau RestauCoet d’Humanité et Biodiversité.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè
République, le présent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 100 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08Qualité de l’alimentation et offre alimentaire du programme 206Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.