APRÈS ART. 47	N°II-274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-274
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 161‑1du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑1. – Sont institués des fondsterritoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de lamise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés etpublics recevant du public, dont les missions, les compétences, lagouvernance et les modalités d’application et de contrôle sontfixées par décret. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’accessibilitéuniverselle a été fixée comme une des priorités du Gouvernementlors de la nomination des ministres chargés des personneshandicapées, cet engagement de campagne ne figure pas dans leprésent projet de loi de finances. Les associations représentativesdes personnes en situation de handicap sont d’autant plusinquiètes que ce sujet n’a pas été abordé lors duConseil Interministériel du Handicap du 6 octobre 2022.
Cet amendement vise donc à créer ces fonds territoriauxd’accessibilité, à compter de juin 2023, le temps de mener uneconcertation sur les objectifs de ces fonds et leur périmètred’intervention, avec l’ensemble des acteurs concernés (dontles collectivités locales et les associations).