ART. 27	N°II-2742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2742
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	37 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	37 000 000	
SOLDE	-37 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’asile en France ontactuellement lieu sur le territoire français.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour letraitement de la situation administrative des demandeurs d’asile,qui pourraient être pris en charge directement dans leurs paysd’origine, auprès des ambassades et consulats.
Dans cette mesure, la dotation envisagée pour 2023 de 202,1 M€en AE et 67,3 M€ en CP permettant le financement du parc avec uneextension de 6 122 places avec la création de 1 500 placessupplémentaires et la pérennisation des 986 places financées dansle cadre du plan de relance de 2021 à 2022, peut être considérécomme injustifié.
En effet, si les demandes d’asile sont traitées en dehors duterritoire français, il ne sera plus nécessaire d’accompagner ledéploiement par paliers de l’orientation régionale, qui auraitpermis à terme d’orienter 2 500 demandeurs d’asile par mois depuisl’Île-de-France vers les autres régions du territoire. 
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action 02 duprogramme “immigration et asile” de 37 000 000 euros.