AVANT ART. 41:	N°II-275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-275
présenté par
Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communesforestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régimeforestier institué à l’article L. 211‑1 du codeforestier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes forestières doiventaujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » quidétruit nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaquesde parasites, dépérissement de certaines essences etsécheresses répétées.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à laforêt représentent jusqu’à 40% de leur budget, et seretrouvent donc confronter à des difficultés financièresimportantes qui ne leur permet pas d’investir et de répondre àde nouveaux défis : la nécessité de renouveler les forêts faceau changement climatique et l’accompagnement du tissud’entreprises locales qui en découle.
Il est donc impératif de proposer des moyens pour aider lescommunes et d’envisager que des dotations leur soientproposées pour faire face à cette situation.