ART. 29	N°II-2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2750
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	14 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affectionSpécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre sesbénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de lasubvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole etrural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, le Réseau CIVAM,Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA,etc.
La bifurcation agroécologiquerequiert, dès maintenant, le soutien juste et équilibré del’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVARdevraient bénéficier d’un appui financier plus important. Ellesoccupent en effet des fonctions absolument centrales dans ladocumentation et la diffusion des pratiques agroécologiques, lemaintien d’une agriculture paysanne dans les territoires, laconstruction de passerelles entre les problématiques locales dudéveloppement agricole et celles du développement rural pluslargement ; elles disposent des compétences complémentaires auxchambres d’agriculture et aux filières professionnelles, en celaqu’elles proposent des services d’intermédiation et d’ingénieriesociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement dudialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté,l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotiondes savoir-faire et des cultures agricoles et rurales…
Les groupements représentants et/ouanimant les ONVAR appellent à une augmentation sensible des créditsCASDAR qui leur sont attribués. Les ONVAR sont destinataires de7.75 millions sur les 126 millions d’euros octroyés dans le CASCASDAR 2023, un budget inchangé par rapport à 2022, en dépit del’inflation de 6% constatée sur l’année glissante. Elles demandentune enveloppe globale annuelle minimale de 21 millions d’euros.Afin d’y parvenir, cet amendement propose de mobiliser 14 millionsd’euros supplémentaires au bénéfice des ONVAR.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 14 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01Développement et transfert du programme 775 Développement ettransfert en agriculture.
- Il minore de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Recherche appliquée etinnovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation enagriculture.
Nous ne souhaitons pas, pourautant, amputer les moyens de la recherche appliquée et del’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que legouvernement lève le gage si l’amendement est voté.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Réseau CIVAM et la Confédérationpaysanne.