AVANT ART. 37	N°II-2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2751
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XV de l’article 59 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A et au Ater, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
2° Le c du B est ainsimodifié :
a)  À la premièrephrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, lesdeux occurrences de l’année : « 2023 » sontremplacées par l’année : « 2024 » ;
3° Au C, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
4° Au premier alinéa du4° du E, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
5° Le E bis est ainsimodifié :
a)  Au premier alinéadu 1° , l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
b)  En conséquence, audeuxième alinéa du 1° et au premier alinéa du 2° ,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
6° Au deuxième alinéa du b) du2 du G, à la première phrase du H, à la première phrase du J, au K,au M et au M bis, l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2023 » ;
7° Le O est ainsimodifié :
a)  Au troisièmealinéa, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
b) Au quatrième alinéa,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
8° Au P, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP(Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements PublicsTerritoriaux) arrive à expiration au 31 décembre 2022. En 2023,sans changement législatif, ces derniers ne seraient plusbénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entrepriseset ne se verraient plus reverser de dotation d’intercommunalité parla MGP.
 
Le présent amendement propose de prolonger le régime transitoireactuel – sans toutefois reconduire l’affectation des deux tiers dela dynamique de la CFE à la MGP en vigueur depuis 2020 – afin dedonner aux EPT les moyens financiers nécessaires pour assurerpleinement leurs compétences, en particulier celle del’aménagement.