ART. 27	N°II-2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2752
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	14 000 000	0	
Protection maladie	0	14 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une aide spécifique à destination des élèves aides-soignants,notamment lorsqu’ils réalisent leurs stages et sont obligésd’utiliser leur véhicule personnel. 
A l’heure actuelle, les aidesdestinées aux étudiants en IFAS, notamment concernant lesremboursements de frais kilométriques sont très limitées. Ce sontalors plusieurs étudiants en IFAS qui ne peuvent pas effectuerleurs stages, ne validant pas leur formation. Cela a une incidencesur la santé des populations. 
Pour parvenir à cet objectif decréation d’aide : 
- cet amendement flèche 14 000 000euros sur l’action 12 “Santé des populations” du programme 204”Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”
- il ponctionne donc en conséquencede 14 000 000 euros l’action 02 “Aide Médicale de l’Etat” duprogramme 183 “Protection maladie”