ART. 27	N°II-2753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2753
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
dont titre 2	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’actionengagée lors du plan de relance : “Développer une alimentationsaine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantinesscolaires des petites communes”, en “soutenant leursinvestissements d’équipement et de formation visant à proposer desrepas composés de produits de qualité, frais, respectueux del’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros. Sil’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’étaitmoins.
Deux ans après son ouverture, seulement 1700 communes, soit 15%des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restaurationscolaire. En raison de ce ciblage trop restrictif, l’enveloppeproposée dans le cadre du plan de relance n’a pas été entièrementconsommée.
Selon les remontées de terrain, il resterait entre un tiers etla moitié de l’enveloppe. Cet amendement vise à ce que les fondsengagés par le plan de relance soient conservés pour larestauration collective, et ne soient pas ré-alloués à d’autreslignes budgétaires.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes et aux EPCI (en charge duscolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et auxrégions (lycées) mais aussi à d’autres types d’établissements, dontl’Etat a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, lesuniversités, les EHPAD ou les prisons.
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée danstoute la restauration collective. Les dernières années prouventqu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour laformation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel),les restaurants font des économies rapides et structurelles(lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse dugaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et letravail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet deréinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour lasanté sans surcoût pour les convives.
Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou le médicosocial, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pour s’adapteraux échéances posées par le législateur. Le contexte exceptionnelqui s’y ajoute risque de rendre la situation explosive.
La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restaurationcollective publique de grands défis en matière d’approvisionnementbio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % deproduits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore dechangement des habitudes de cuisine et de consommation vers desplats moins carnés.
Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat etRésilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servis enrestauration collective sont issus de l’agriculture biologique(selon l’Agence Bio). ART. 27 N° II-2717 3/3 Cet amendement procèdeau mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 8 « qualité del’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécuritéet qualité sanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 50 millionsd’euros ; il minore l’action 1 « Moyens de l’administrationcentrale » (titre 2) du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » à hauteur de 50 millions d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.