APRÈS ART. 47	N°II-2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2754
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Le gouvernement remet un rapportd’évaluation au Parlement sur l’ensemble des aides de l’État enfaveur de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la loi definances 2023. Cette évaluation s’intéresse également à la manièredont ces aides pourraient être réorientées afin de réduire lesinégalités avec le statut de stagiaire dans l’enseignementsupérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2018 et les aidesexceptionnelles attribuées aux employeurs d’apprentis en 2020 ontfortement stimulé la formation en alternance (sous contratd’apprentissage) qui a augmenté de 98% entre 2019 et 2021. Leprofil des apprentis a également évolué avec une diminution de lapart des étudiants ayant un niveau inférieur ou égal aubaccalauréat, et donc une augmentation des étudiants dansl’enseignement supérieur. Aujourd’hui, les étudiants en alternancedans l’enseignement supérieur disposent d’aides conséquentes,creusant des inégalités de plus en plus profondes avec lesétudiants en stage. Pour exemple : 
-un étudiant en apprentissagedispose d’un salaire entre 800 et 1600 euros par mois pour sapremière année d’apprentissage à temps partiel, auquel il fautajouter plusieurs aides de l’Etat telles que la prime d’activité dela CAF, les APL, les aides d’Action logement (Mobili-jeune, Un jobun logement, etc.) ajoutant un minimum de 400 euros par mois à lapaye. Par ailleurs, l’école (privée ou publique) de l’apprentiest payée et il reçoit les primes de l’entreprise (13e mois,intéressement, participation etc.) grâce à son statut de salarié,tout en étant exonéré d’impôts.
-un étudiant en stage dispose d’unsalaire minimum de 554 euros si son stage dure plus de deux mois.De tout qui a été cité auparavant, il ne touchera que les APL, pourun temps de présence largement supérieur dans l’entreprise.
L’objet du rapport demandé par cet amendement est donc d’étudierle dispositif d’aide en faveur de l’apprentissage et de proposerdes solutions afin de le réactualiser, notamment dans le but delimiter les inégalités avec le statut de stagiaire dansl’enseignement supérieur.