AVANT ART. 41:	N°II-2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2755
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
L’article L. 121‑6 du codeforestier est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutésquatre alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent àatteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 etcontribuer significativement à :
« 1° Augmenter les puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation des habitats forestiers ;
« 3° Favoriser larégénération naturelle, limiter le recours aux plantations enexcluant toute plantation en plein d’une seule essence et tendrevers une gestion forestière à couvert continu. » ;
2° À la fin du dernier alinéa,les mots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux cinq premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxintégrer les objectifs de lutte contre le dérèglementclimatique, de renforcement de la résilience de la forêt face àses effets et de préservation de la biodiversité enrééquilibrant les articles de principe du code forestier et de lapolitique forestière nationale.
A cette fin, les modifications proposées visent à orienter lapolitique forestière vers une sylviculture plus proche des cyclesnaturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversitéd’essences, afin de permettre d’améliorer le stockage du carbonepar les sols et la
capacité de résilience des forêts aux impacts des changementsclimatiques.
Pour rendre opérant les objectifs fixés, l’article met en placedes principes de conformité fort. Ainsi, la rédaction duprogramme national de la forêt et du bois et les investissementset financements doivent être rédigés et orientés de manièreconforme à l’ensemble des objectifs formulés et non pas favorisercertains aux détriments d’autres.