APRÈS ART. 45	N°II-2756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2756
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La dotation desoutien à l’investissement local, prévue à l’articleL. 2334-42 du code général des collectivités territoriales,est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets detransition écologique (rénovation thermique, transitionénergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété,transports durables).
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens d’investissements des collectivités territoriales en faveurde la transition écologique en reconduisant l’enveloppe de 1milliard d’euros sur la dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL) débloquée dans le cadre du plan de relance (Loi definances rectificative pour 2020) avec un fléchage vers des projetsen faveur de la transition écologique.
Alors que les collectivités se voient décerner de plus en plus decompétences relatives à la transition écologique, il y a un enjeude moyens financiers et humains pour mettre en œuvre la transition.Selon l’institut de l’économie pour le climat (I4CE), les dépensesd’investissement
de l’ensemble des collectivités locales nécessaires à l’atteintedes objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050devraient s’élever à environ 10 milliards d’euros par an dèsaujourd’hui. Cette situation difficile est accentuée par la criseénergétique et économique qui engendre des hausses des dépensessignificatives pour les collectivités.
 
La première enveloppe de 1 milliard d’euros débloquée dans lecadre du plan de relance qui était fléchée notamment vers larénovation thermique des bâtiments arrive à terme à la fin de cetteannée. Si elle a été bien accueillie, de nombreuses collectivitésn’ont pas pu présenter un projet dans les délais. L’interruption decette aide risque de mettre un coup d’arrêt à ces projets.
 
Cette hausse des financements répond à la fois à l’urgenceclimatique, mais aussi à la crise sociale actuelle, notammentaccompagner les ménages les plus défavorisés notamment dans larénovation de leurs logements, le changement de leur véhicule oul’accès à des mobilités moins polluantes.
 
Les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE)pourraient être mobilisés pour  d’assurer un fléchage vers lesdépenses clefs pour la transition écologique et sociale.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et plusieurs de ses ONG membres dont le WWF France.