ART. 27	N°II-2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2757
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens de l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôleessentiel en matière de gestion des forêts publiques et deprotection de la biodiversité terrestre. 
Pour rappel, depuis trente ans, le nombre de gardes forestiersassermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêtspubliques (soit 10% du territoire). Alors que les agentsassermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missionsde protection qui leur sont confiées par la loi dans la mesure oùils travaillent le plus souvent seuls et avec des surfaces deforêts à gérer toujours plus grandes. 
Les feux de cet été nous l’ontrappelé fortement, les acteurs de la protection de nos forêtsmanquent cruellement de moyens humains et financiers. Pour cela, leprésent amendement propose de minorer de 15 millions d’euros en AEet CP le programme ”Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” et de majorer en AE et CP de 15 millions d’euros unnouveau programme “Moyens financiers au bénéfice de l’Officenational des forêts”.