ART. 27	N°II-2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2758
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	11 500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	11 500 000	0	
TOTAUX	11 500 000	11 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter les moyensde l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle essentiel enmatière de gestion des forêts publiques et de protection de labiodiversité terrestre. 
Pour rappel, depuis trente ans, le nombre de gardes forestiersassermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêtspubliques (soit 10% du territoire). Alors que les agentsassermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missionsde protection qui leur sont confiées par la loi dans la mesure oùils travaillent le plus souvent seuls et avec des surfaces deforêts à gérer toujours plus grandes. 
Les feux de cet été nous l’ont rappelé fortement, les acteurs dela protection de nos forêts manquent cruellement de moyens humainset financiers. Pour cela, le présent amendement propose deminorer de 11,5 millions d’euros en AE et CP leprogramme ”Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” et de majorer en AE et CP de 11,5 millions d’eurosun nouveau programme “Moyens financiers au bénéfice de l’Officenational des forêts”.