ART. 27	N°II-276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-276
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, descentres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC)et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant dusecteur privé non lucratif(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous proposons d’élargir le bénéficedes revalorisations du Ségur aux personnels des filièresadministratives, logistiques et hôtelières en établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu’aux personnelsdes centres de santé, des centres régionaux de coordination dudépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à lacoordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.
En effet, concernant les ESSMS, plus de 200 000 salariés oubliésne bénéficient pas de la
revalorisation de 183 € nets qui a été accordée à l’occasion de laconférence des métiers du 18 février dernier. Cela représente prèsd’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire,médico-sociale et sociale (BASMSS). Ces salariés relèventprincipalement des filières administrative, logistique ethôtelière.
Dans le secteur sanitaire, les personnels des centres de santé,des CRCDC et des DAC privés non lucratif ne bénéficient pas desmesures de revalorisation salariale.
Par ailleurs, ces revalorisations ont été accordées au secteurpublic. Cela crée des tensions en matière de ressources humainespour le secteur privé non lucratif.
Il est alors impératif de prévoir un programme permettantd’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur à ces salariésqui demeurent oubliés dans le secteur privé non lucratif.
Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué à ce programmeest prélevé sur le programme « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
Le montant des crédits alloués à la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances » reste alors inchangé.