ART. 27	N°II-2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2762
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	150 000 000	0	
dont titre 2	150 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	150 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2010, il y a eu 25000suppressions d’emplois à la Direction générale des financespubliques (DGFIP), soit plus de 2083 suppression d’emplois enmoyenne par an. Au total, pour 2023, le gouvernement prévoit lasuppression de 850 emplois à la DGFIP alors même que des besoins enpersonnels sont nécessaires pour l’accueil du public en ruptureadministrative et numérique ; pour la tenue des comptes et leconseil aux collectivités territoriales ; pour améliorer les délaisde traitement des dossiers dans les services de publicité foncièreet dans les services du cadastre. Des besoins en personnels sontégalement nécessaires pour le contrôle fiscal.  
Aujourd’hui, plus que jamais, lalutte contre l’évasion fiscale (fraude et optimisation) est unenjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptespublics. A ce titre, elle doit constituer une priorité de l’actionpublique. En 2021, les résultats financiers des contrôles fiscauxmenés et annoncés par le gouvernement s’élèvent à 15,66 milliardsd’euros, en progression par rapport à 2020 (10,22 milliardsd’euros), année marquée par la crise sanitaire et par rapportà 2019 (13,51 milliards d’euros). Ce résultat est inférieur àceux des années 2010 à 2018 ; années au cours desquelles lesrésultats ont oscillé entre 16 et 21 milliards d’euros.
Depuis 2008, on observe une baissecontinue du nombre de contrôles fiscaux. Les résultats de l’année2021 le confirment. On dénombre 27 550 vérifications decomptabilités en 2021 contre 35 545 en 2019 ou encore 46 266vérifications en 2015, 48 218 vérifications en 2013, 47 692vérifications en 2010. 
Cette baisse du nombre decontrôles explique, du moins en partie, la baisse desrendements financiers. De plus, Cette baisse du nombre de contrôlesfiscaux continue alors même que le nombre d’entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés (IS) ou à la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) ne cesse de progresser (de 1,5 million en 2008 à 2,84millions en 2021 pour les entreprises soumises à l’IS et 4 millionsà 7,55 millions sur la même période pour les entreprises soumises àla TVA). Le ratio du nombre de contrôles rapporté au tissuéconomique et fiscal s’effondre donc, laissant à la fraude desmarges de manœuvre de plus en plus importantes. Un renforcement desmoyens humains chargés du contrôle fiscal en complément de lastratégie de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) etdatamining est nécessaire.
Cet amendement a pour objectif decorriger le manque de moyens humains pour l’accueil du publicen rupture administrative et numérique ; pour la tenue des compteset le conseil aux collectivités territoriales ; pour améliorer lesdélais de traitement des dossiers dans les services de publicitéfoncière et dans les services du cadastre et pour le contrôlefiscal. A ce titre, l’amendement procède :
         - D’une part, à l’abondement des crédits du programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local », àhauteur de 150 millions d’euros en AE et CP, repartis demanière suivantes (80 millions en AE et CP pour les dépenses depersonnels de l’action 03 - Fiscalité des particuliers etfiscalité directe locale ;  50 millionsen AE et CP pour les dépenses de personnels de l’action01 - Fiscalité des grandes entreprises; 20 millions pour les dépenses de personnels del’action 02 - Fiscalité des PME) .
         - D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilitéfinancière, une baisse du même montant (150 millions) en AE eten CP est effectuée sur les crédits de l’action 05 - Prestationsd’appui et support du programme 218 « Conduite etpilotage des politiques économiques et financières » de cette mêmemission.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.