APRÈS ART. 40	N°II-2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2768
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas duI de l’article L. 312-8 du code de la construction et del’habitation, après le mot : « crédit », sontinsérés les mots : « et les sociétés definancement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 160 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a opéré lareprise de cinq fonds de garantie pour les prêts destinés àl’accession sociale à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte. Ils sont définis à l’articleL. 312-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cesfonds bénéficient d’une garantie de l’Etat qui peut être octroyéepar arrêté du ministre chargé du budget.
Le I de l’article L. 312-8 du CCH dispose que la garantie desfonds peut être octroyée aux établissements de crédit ayant passéune convention avec l’État pour couvrir des prêts intervenant encomplément d’aides destinés à l’accession sociale et très sociale àla propriété.
Le présent article complète la rédaction de l’article L. 312-8du CCH en précisant que le bénéfice de ce dispositif est égalementouvert aux sociétés de financement, sous réserve deconventionnement avec l’Etat, afin de permettre à des acteurs telsqu’Action Logement Services, principal prêteur en outre-mer, debénéficier de la garantie des prêts qu’ils octroient auprès de cesfonds.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité du plan logementoutre-mer 2019-2022 qui entend favoriser l’accession sociale ettrès sociale de la propriété. Elle s’inscrit également dans lecadre des mesures pour le pouvoir d’achat en vue de préserverl’activité de crédit immobilier en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte.