AVANT ART. 45	N°II-277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-277
présenté par
Mme Taillé-Polian et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XV de l’article 59 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A, lesmots : « au titre des années 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
2° Au premier alinéa du4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sontremplacés par les mots : « suivantes » ;
3° Le G est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéa du b)sont supprimés ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé 
« A compter de 2023, ladotation d’équilibre versée par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal à 30 % de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçul’année du versement de la dotation et celui perçu en 2022 parchaque établissement public territorial. Cette dotation d’équilibreest d’autre part diminuée d’un montant égal à la répartition entrechaque établissement public territorial et la Ville de Paris de30 % de la différence, si elle est positive, entre le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par lamétropole du Grand Paris l’année du versement de la dotation, et leproduit perçu en 2022. Cette répartition entre chaque établissementpublic territorial et la Ville de Paris est effectué pardélibération de la métropole du Grand Paris. » ;
4° Au premier alinéa du H, lesmots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, »sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du J, lesmots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
6° Les deuxième, troisième etquatrième alinéas du O sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Les produits de cotisationfoncière des entreprises issus de rôles supplémentairesd’imposition émis sont perçus par les établissements publicsterritoriaux. » ;
7° Au début du premier alinéadu P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31décembre 2022 » sont supprimés.
II. – Le X. de l’articleL. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution decompensation versée à la commune de Paris est, d’une part, diminuéed’un montant égal à 30 % de la différence, si elle estpositive, entre le produit de la cotisation foncière desentreprises perçu l’année du versement de l’attribution decompensation et celui perçu en 2022 par la commune de Paris. Cettecompensation est d’autre part augmentée d’un montant égal à larépartition entre chaque établissement public territorial et laVille de Paris de 30 % de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu par la métropole du Grand Paris l’année duversement de l’attribution de compensation, et le produit perçu en2022. Cette répartition entre chaque établissement publicterritorial et la Ville de Paris est effectuée par délibération dela métropole du Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2015‑991 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquen’a conféré aux établissements publics territoriaux (EPT) de lamétropole du Grand Paris (MGP) qu’une autonomie transitionnelle enmatière de recettes fiscales. Or, les établissements publicsterritoriaux exercent des compétences de proximité, transférées descommunes. Autonomie fiscale et capacité à avoir de la visibilitépluriannuelle en matière de recettes sont donc une nécessité.Depuis 2020, les projets de loi de finances successifs reportent letransfert du produit de la cotisation foncière des entreprises auprofit de la métropole du Grand Paris. Les EPT réalisent pourtant96 % des dépenses réelles de fonctionnement du systèmemétropolitain. L’entrée en vigueur de transferts de recettessupplémentaires (CFE et dotation d’intercommunalité) des EPT versla MGP en 2023 représenterait une perte financière pour les EPTévaluée à 70 millions d’euros, sans tenir compte de la hausse descharges liées à l’inflation. Les EPT n’auraient ainsi d’autre choixque de se tourner vers les fonds de compensation des chargestransférées, versés par les communes, dont les budgets sontégalement mis à mal par la hausse des coûts de l’énergie et lesbaisses de dotation de l’État. 
Afin de garantir la stabilitéfinancière des EPT, et à système institutionnel constant, leprésent amendement, travaillé avec l’Alliance des territoiresréunissant les onze établissements publics territoriaux de la MGPhors Paris, propose de pérenniser le bénéfice de la dotationd’intercommunalité et de la cotisation foncière des entreprises(CFE) aux EPT. Il propose également de partager la dynamique de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de laCFE entre MGP et EPT, la MGP reversant 30 % de la dynamique dela CVAE aux EPT, et les EPT 30 % de la dynamique de la CFE àla MGP. Ce schéma fiscal coopératif permet à chacun des deuxniveaux d’intercommunalité de disposer de ressources équilibréescomportant à la fois fiscalité de stock, permettant d’anticiper etde stabiliser les budgets, et fiscalité de flux.