Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 42	N°II-2770 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2770 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le dernier alinéa du II del’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022 est supprimé.
II. – A.­ – À compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, pardérogation à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de ventede gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutestaxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021 majoré de15 %.
Les tarifs réglementés desfournisseurs mentionnés à l’article L. 111‑54 du code del’énergie et au III de l’article L. 2224‑31 du code généraldes collectivités territoriales dont le niveau résultant del’application de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2022 ou de l’article 37 de la loin° 2022‑1157 du 16 août 2022 était égal au tarif réglementéd’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifsréglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs del’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseursmentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie et auIII de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivitésterritoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans lesconditions prévues par le code de l’énergie, dans la limite duniveau mentionné au premier alinéa du présent II, sans excéder ceniveau.
Le niveau mentionné audit premieralinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés au mêmepremier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministreschargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peutêtre inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, niexcéder celui qui résulterait de l’application de l’articleL. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 susmentionnée.
Pour l’application du présentarticle et pour assurer l’information des acteurs de marché quiutilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurscontrats en offre de marché à destination des clients autres queceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loin° 2019‑1147 du 8 novembre 2019, pendant la période prévue aupremier alinéa du présent II, les fournisseurs proposant des tarifsréglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie,dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’articleR. 445‑5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ilsrésulteraient de la formule tarifaire applicable au 1erjanvier 2023.
B.­ – Les pertes de recettessupportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres auxtarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raisonde prix de fourniture réduits constituent des charges imputablesaux obligations de service public, au sens de l’articleL. 121‑35 du code de l’énergie. Elles sont compensées parl’État, dans la limite de la couverture des coûtsd’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou,le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportéspour les clients concernés sur la période mentionnée, selon lesmodalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 etL. 121‑41 du même code. La Commission de régulation del’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûtsd’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.
C.­ – Les pertes de recettessupportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offresaux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant ladifférence entre les revenus provenant de l’application des tarifsréglementés qui auraient été appliqués en l’absence desdispositions du A du présent II et les revenus provenant del’application des tarifs effectivement appliqués en application dumême A.
D.­ – Les pertes de recettessupportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres demarché sont calculées par application d’un montant unitaire eneuros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finalsdomestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usageprincipal d’habitation et aux syndicats des copropriétaires d’untel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, eneuros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultantde l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient étéappliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen horstaxes résultant de l’application des tarifs effectivement envigueur en application dudit A. Les pertes de recettes d’unfournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, lasomme des produits des consommations livrés aux consommateursfinals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usageprincipal d’habitation et aux syndicats des copropriétaires d’untel immeuble avec le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé àchacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui-ciest supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaznaturel fournis par Engie sur la même période, et d’autre part, leproduit de la somme de ces mêmes consommations avec le prix du gazdu tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie surla même période.
Par dérogation, les pertes derecettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposantdes offres de marché aux consommateurs finals domestiques, auxpropriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitationet aux syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueurau 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives auxmodalités de détermination du prix de la fourniture prévoient quecelui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de ventede gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’articleL. 111‑54 du code de l’énergie, sont calculées comme étant ladifférence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient étéappliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et lesrevenus provenant de l’application des tarifs effectivementappliqués en application du même A, dans la limite de la couverturedes coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire auxcomptes ou, le cas échéant, par leur comptable public,effectivement supportés pour les clients concernés entre le1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission derégulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles lescoûts d’approvisionnement et leur affectation devront êtredéclarés.
E.­ – Cette compensations’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques,aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principald’habitation et aux syndicats des copropriétaires d’un telimmeuble, respectivement :
a) Pour tout contrat concluà compter du 1er septembre 2022 ;
b) Pour les contrats envigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaznaturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont lesstipulations contractuelles relatives aux modalités dedétermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci estdirectement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaznaturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à ladétermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, àl’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce quece prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaznaturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives auxmodalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’ilest directement indexé.
III. – A.­ – Une mesure d’aidevisant à prolonger les mesures prises en application du II pourlimiter les conséquences des prix élevés du gaz naturel sur lesfactures à partir du 1er juillet 2023 et au plus tardjusqu’au 31 décembre 2023 peut être instaurée par décret aubénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétairesuniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et dessyndicats des copropriétaires d’un tel immeuble
B.­ – L’aide mentionnée auA est versée par les fournisseurs de gaz naturel titulaires del’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443‑2 ducode de l’énergie.
C.­ – Les pertes de recettessupportées sur cette période par les fournisseurs de gaz naturel àraison de prix de fourniture réduits au titre de l’aide mentionnéeau A du présent III pour leurs offres de marché aux clientsmentionnés audit A constituent des charges imputables auxobligations de service public, au sens de l’article L. 121‑35du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans lalimite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés parleur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptablepublic, effectivement supportés pour les clients concernés. LaCommission de régulation de l’énergie précise les modalités selonlesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectationdevront être déclarés.
D.­ – Pour la période du1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les pertes derecettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre del’aide mentionnée au A sont calculées pour chaque mois parapplication d’un montant unitaire en euros par mégawattheure auxvolumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au mêmeA.
Le montant unitaire est égal à ladifférence en euros par mégawattheure entre une référence de prixdu gaz sur les marchés représentative des coûtsd’approvisionnements des fournisseurs pour leurs offres de marché àdestination des clients mentionnés au A du présent III, définie pararrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergieet du budget sur proposition de la Commission de régulation del’énergie, et un prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide,défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, del’énergie et du budget à un niveau qui ne peut être inférieur auprix de la part gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaznaturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.
La Commission de régulation del’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.
Les pertes de recettes d’unfournisseur au titre de l’aide mentionnée au A ne peuvent excéderla différence entre d’une part la somme des produits desconsommations livrées aux clients avec le prix du gaz tel qu’ilaurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de l’aidelorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz au-delà duquels’applique l’aide définie au deuxième alinéa du présent D, etd’autre part le produit de la somme de ces mêmes consommations avecle prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide.
IV. – Les fournisseurs de gazrépercutent la totalité des montants de la compensation prévue autitre des II et III sur leurs clients.
La Commission de régulation del’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensationest répercutée aux clients en offre de marché. Le montant de lacompensation répercutée à un client en offre de marché ne peut êtresupérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre leprix du gaz hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client enl’absence de compensation, et, selon la période, le prix du gazhors taxes du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur enapplication du A du II ou le prix du gaz au-delà duquel s’appliquela compensation défini au C du III.
La Commission de régulation del’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dansle cadre de ses missions de surveillance du marché de détailprévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour cefaire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le caséchéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestentde la bonne application des modalités qu’elle aura définies. En casde manquement délibéré, les montants de la compensation indûmentversés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits descharges imputables aux missions de service public compensées auxfournisseurs.
V. – A.­ – Par dérogation auxmodalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 etL. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaznaturel mentionnés au II du présent article déclarent à laCommission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023,leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du IIentre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Cesdéclarations font l’objet d’une certification par leur commissaireaux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Unedélibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, auplus tard le 15 février 2023, le montant de ces pertes. Celles-cisont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous formed’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.
B.­ – Par dérogation aux modalitésprévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 etL. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaznaturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, auplus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjointmentionné au D du III du présent article, leurs pertes de recettesprévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31décembre 2023 mentionnées au B du III. Ces déclarations fontl’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, lecas échéant, par leur comptable public. Une délibération de laCommission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard 75 joursaprès l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D duIII, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux chargesà compenser pour l’année 2023 sous forme d’acomptes mensuels surl’échéancier résiduel.
VI. – Les charges imputables auxobligations de service public définies à l’article L. 121‑36du code de l’énergie des fournisseurs de gaz proposant des tarifsréglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, desrecettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettesconstatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifsréglementés de vente du gaz constatées sur la période du1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément àla méthodologie prévue à l’article R. 445‑3 du code del’énergie. Par dérogation aux articles L. 121‑37,L. 121‑38, L. 121‑41 et R. 445‑3 du code del’énergie, la Commission de régulation de l’énergie délibère surles montants à intégrer aux charges de service public au plus tardle 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges àcompenser en 2024.
VII. – L’article 181 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 estainsi modifié :
1° Le premier alinéa du VIIest ainsi modifié :
a) Les mots :« dits »bleus« applicables aux consommateursrésidentiels » sont supprimés ;
b) La seconde occurrence desmots : « dits »bleus« » estsupprimée ;
2° Le VIII est ainsirédigé :
« VIII. – Les pertes derecettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés àl’article L. 111‑54 du code de l’énergie pour leurs offres auxtarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseursd’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1erfévrier 2022 et la première évolution des tarifs réglementés devente d’électricité pour l’année 2023 constituent des chargesimputables aux obligations de service public, au sens de l’articleL. 121‑6 du même code, compensées par l’État. Les pertes derecettes sont calculées par application d’un montant unitaire eneuros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offresdéfinis à l’alinéa suivant.
« Les volumes éligiblessont :
« 1° Les volumes livréspar les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’articleL. 111‑54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifsréglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’estpas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;et
« 2° Les volumes livréspar les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marchédestinées aux consommateurs finals résidentiels définis au1° de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie et auxconsommateurs finals non résidentiels définis au 2° du mêmearticle L. 337‑7 identifiés par les fournisseurs.
« Pour le calcul des pertes derecettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entrele 1er février 2022 et la première évolution des tarifsréglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.
« Le montant unitaire estcalculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et,d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels,définis à l’article R. 337‑18 du code de l’énergie, comme ladifférence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen horstaxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vented’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergieen 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application destarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliquésentre le 1er février 2022 et la première évolution destarifs réglementés de vente d’électricité en2023. » ;
3° Le IX est ainsirédigé :
« IX. – Les fournisseursd’électricité visés au VIII sont redevables à l’État d’un versementcalculé par application d’un montant unitaire en euros parmégawattheure aux volumes éligibles visés au même VIII entre lapremière évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité del’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montantunitaire est calculé, d’une part pour les consommateurs finalsrésidentiels et d’autre part pour les consommateurs finals nonrésidentiels, définis à l’article R. 337‑18 du code del’énergie, comme la différence, en euros par mégawattheure, entrele prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifsréglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués enl’absence du VII et le prix moyen hors taxes résultant del’application des tarifs réglementés de vente d’électricitéeffectivement appliqués en application du VII. »
VIII. – A. – En 2023, pardérogation aux articles L. 337‑4 à L. 337‑9 du code del’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés devente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergieconduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337‑18du même code, majorés des taxes applicables après application del’article 6 de la présente loi, excèdent de 15 % ceuxapplicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables àcette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et dubudget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de laCommission de régulation de l’énergie prises en application del’article L. 337‑4 du code de l’énergie et fixer, pararrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie dela consommation des clients, afin de répondre à l’objectif destabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicableest déterminé comme la somme des deux composantessuivantes :
1° 95 % d’un tarif telque défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, del’énergie et du budget ;
2° 5 % du tarif tel qu’ilaurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéadu présent VIII.
Le cas échéant, par dérogation auxarticles L. 337‑10 à L. 337‑12 du code de l’énergie, lesministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvents’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulationde l’énergie prises en application de l’article L. 337‑10 dumême code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales dedistribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifsinférieur.
La Commission de régulation del’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à lafixation de ces tarifs.
B. – Constituent des chargesimputables aux obligations de service public au sens de l’articleL. 121‑6 du code de l’énergie les pertes de recettessupportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entréeen vigueur des tarifs mentionnés au A et leur première évolution del’année 2024, par :
1° L’entreprise« Electricité de France » pour ses offres aux tarifsréglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarifde cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés àl’article L. 111‑54 du code de l’énergie ;
2° Les fournisseursd’électricité mentionnés à l’article L. 111 54 du code del’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vented’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est quepartiellement réalisé au tarif de cession,
3° Et par les fournisseursd’électricité pour leurs offres de marché destinés auxconsommateurs finals résidentiels définis au 1° de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals nonrésidentiels définis au 2° du même articleL. 337‑7 identifiés par les fournisseurs.
Ces pertes de recettes sontcompensées par l’État.
C. – Les pertes de recettesmentionnées au B supportées par l’entreprise « Electricité deFrance » pour ses ventes au tarif de cession auxfournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 ducode de l’énergie sont calculées comme étant la différence entreles revenus provenant de l’application des tarifs de cession quiauraient été appliqués en l’absence des dispositions du A duprésent VIII et les revenus provenant de l’application du tarifeffectivement appliqué en application du même A.
Les pertes de recettes mentionnéesau B supportées par l’entreprise « Electricité deFrance » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sontcalculées comme étant la différence entre les revenus provenant del’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués enl’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenusprovenant de l’application des tarifs effectivement appliqués enapplication du même A.
D. – Les pertes de recettesmentionnées au B supportées par les fournisseurs d’électricitémentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie sontcalculées par application d’un montant unitaire en euros parmégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifsréglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’estpas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entrel’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII etleur première évolution de l’année 2024.
Les pertes de recettes mentionnéesau B supportées par les fournisseurs d’électricité pour leursoffres de marché sont calculées par application d’un montantunitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés auxconsommateurs finals résidentiels définis au 1° de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals nonrésidentiels définis au 2° du même articleL. 337‑7 identifiés par les fournisseurs, entre l’entréeen vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leurpremière évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder ladifférence entre, d’une part, la somme des produits desconsommations livrées aux clients avec le prix de l’électricitéhors taxe tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients enl’absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix del’électricité hors taxe du tarif réglementé de vente d’électricitéapplicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de lasomme de ces mêmes consommations avec le prix de l’électricité horstaxe du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur lamême période. Elles sont compensées dans la limite de lacouverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité defourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le caséchéant, par leur comptable public, effectivement supportés pourles consommateurs concernés sur la période mentionnée. LaCommission de régulation de l’énergie précise les modalités selonlesquelles ces coûts d’approvisionnement de l’activité defourniture et leur affectation devront être déclarés.
Les montants unitaires précitéssont calculés, d’une part pour les consommateurs finalsrésidentiels définis au 1° de l’article L. 337‑7 du codede l’énergie et d’autre part pour les consommateurs finals nonrésidentiels définis au 2° du même article L. 337‑7identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros parmégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant del’application des tarifs réglementés de vente d’électricité quiauraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prixmoyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementésde vente d’électricité effectivement appliqués en application dumême A.
E. – Les clients nondomestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseurqu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B duprésent VIII. En cas de manquement délibéré, les clients sontredevables à l’État des montants de la compensation qui leur ontété reversés par leur fournisseur en application du F du présentVIII, majorés de 20 %.
F. – Les fournisseursd’électricité pour leurs offres de marché aux consommateurs finalséligibles répercutent la totalité des montants de la compensationprévue au présent VIII sur leurs clients.
La Commission de régulation del’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensationest répercutée aux clients en offre de marché. Le montant de lacompensation répercutée à un client en offre de marché ne peut êtresupérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre leprix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ceclient en l’absence de compensation et le prix de l’électricitéhors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur enapplication du A du présent VIII.
La Commission de régulation del’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dansle cadre de ses missions de surveillance du marché de détailprévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour cefaire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le caséchéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestentde la bonne application des modalités qu’elle aura définies. En casde manquement délibéré, les montants de la compensation indûmentversés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits descharges imputables aux missions de service public compensées aufournisseur concerné.
IX. – A. – Une mesured’aide visant à limiter les conséquences des prix élevés del’électricité sur les factures est instaurée pour l’année 2023 aubénéfice des clients finals autres que ceux mentionnés au VIII.
Le champ des clients éligibles estdéfini par décret.
B. – L’aide mentionnée au A duprésent IX est versée par les fournisseurs d’électricité titulairesde l’autorisation prévue à l’article L. 333‑1 du code del’énergie.
C. – Les clients attestentpréalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent lescritères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX entransmettant leurs données d’identification, précisant leur raisonsociale et leur numéro SIREN et SIRET. En cas de manquementdélibéré, les clients sont redevables à l’État des aides qui leuront été octroyées par leur fournisseur en application du H,majorées de 20 %.
Les fournisseurs transmettent à laCommission de régulation de l’énergie, qui elle-même transmet à ladirection générale des finances publiques ces donnéesd’identification pour les clients éligibles qu’ils ontidentifiés.
D. – Les pertes de recettessupportées au titre de l’aide mentionnée au A du présent IX, surcette période, par les fournisseurs d’électricité à raison de prixde fourniture réduits aux clients mentionnés au même A, constituentdes charges imputables aux obligations de service public, au sensde l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Elles sontcompensées par l’État, selon les modalités précisées aux alinéassuivants.
E. – Les pertes de recettessupportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres demarché sont calculées, pour chaque client concerné, parapplication :
1° D’un montant unitaire eneuros par mégawattheure égal à une quotité de la différence entrele prix de la part approvisionnée marché du client et un prixd’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans lalimite d’un plafond en euros par mégawattheure. La quotité, le prixd’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacunedes catégories de consommateurs concernés, par décret ;
2° Aux volumes marché livrésen 2023 à ce client, dans la limite de 90 % de sa consommationhistorique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économieet de l’énergie.
Le volume marché livré au clientest défini comme la différence entre sa consommation annuelle surl’année 2023 et le volume d’électricité nucléaire historique dontbénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client enapplication du chapitre VI du titre III du livre III du code del’énergie pour l’année 2023, si cette différence est positive. Ilest égal à zéro sinon.
Le prix de la part approvisionnéemarché du client, noté « PMarché » est défini selon laformule suivante :
PMarché x VolumeMarché +PrixARENH x VARENH = PrixClient x ConsoClient
Où :
VolumeMarché est le volumemarché livré au client susmentionné ;
PrixARENH est le prix d’accèsrégulé à l’électricité nucléaire historique défini à la section 4du chapitre VII du titre III du livre III du code del’énergie ;
VARENH est le volumed’électricité nucléaire historique dont bénéficierait unfournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application duchapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie pourl’année 2023 ;
PrixClient est le prix moyende l’électricité de l’offre du client livrée en 2023 au clientavant application de la mesure d’aide prévue au présent IX,c’est-à-dire le prix de l’électricité pondéré par ses consommationssur l’année 2023, hors acheminement et taxes ;
ConsoClient est laconsommation d’électricité du client sur l’année 2023.
F. – L’aide mentionnée au A duprésent IX et les pertes de recettes associées de chaquefournisseur sont minorées, dans la limite de leur montant initial,pour chaque client concerné, d’un montant égal au produit entre lesvolumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension surle système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 ducode de l’énergie et le montant unitaire calculé pour ce client enapplication du E du présent IX. Les modalités de calcul de cesvolumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergieet de l’économie.
G. – Les gestionnaires deréseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux-mêmestransmettent aux fournisseurs, les données de consommationsindividuelles historiques de leurs clients telles que définies au Edu présent IX ainsi que leurs données de consommation lors despériodes de forte tension sur le système électrique mentionnées àl’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie et mentionnées au Fdu présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministreschargés de l’énergie et de l’économie.
H. – Les fournisseursrépercutent à leurs clients les montants de la compensation qu’ilsperçoivent au titre du IX. La Commission de régulation de l’énergieprécise les modalités selon lesquelles la compensation estrépercutée aux clients en offre de marché et s’assure de la bonneapplication de ces dispositions dans le cadre de ses missions desurveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que lescommissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable publicdes fournisseurs concernés attestent la bonne application desmodalités qu’elle aura définies. En cas de manquement délibéré, lesmontants de la compensation indûment versés aux fournisseurs,majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables auxmissions de service public compensées aux fournisseurs.
I. – Les frais de gestionsupportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvredu dispositif prévu au IX du présent article constituent descharges imputables aux obligations de service public, au sens del’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Ils sont compenséspar l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes desfournisseurs calculées en application du IX du présent article dansla limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clientsmentionnés au A du présent IX.
X. – Par dérogation aux modalitésprévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code del’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commissionde régulation de l’énergie, avant le 31 janvier 2023, leurspertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au Ddu IX du présent article. Ces déclarations font l’objet d’unecertification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant,par leur comptable public. Une délibération de la Commission derégulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 mars 2023, lemontant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges àcompenser pour l’année 2023 sous forme d’acomptes mensuels surl’échéancier résiduel. Les fournisseurs n’ayant pas été en mesurede respecter l’échéance du 31 janvier pourront le faire jusqu’au 31mars 2023 avec un décalage équivalent de la délibération de laCommission de régulation de l’énergie et des acomptes mensuels lesconcernant.
XI. – Par dérogation aux articlesL. 121‑9 et L. 121‑37 du code de l’énergie, la Commissionde régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2023,délibérer pour ajuster les montants des charges de service publicde l’énergie pour l’année 2023, pour tenir compte notamment del’évolution des prix de marché. A ce titre, la Commission derégulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs deréactualiser leurs déclarations. 
XII. – A. – L’articleL. 121‑6 du code de l’énergie est complété par les mots :« et, lorsque ces missions induisent des recettes, cesdernières sont intégralement reversées à l’État. »
B. – L’articleL. 121‑35 du code de l’énergie est complété par lesmots : « et, lorsque ces obligations induisent desrecettes, ces dernières sont intégralement reversées àl’État. » 
XIII. – L’article L. 336‑9 ducode de l’énergie est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Dans le cadre du contrôlementionné au premier alinéa, lorsqu’un fournisseur connaît desdifficultés de nature à compromettre la poursuite de son activitéou que les volumes d’électricité effectivement fournis par cefournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses deconsommation communiquées dans sa demande, y compris pendant lesheures ne servant pas à la détermination des droits théoriques,sans que cette circonstance soit justifiée par des motifsextérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de laCommission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisiren urgence le comité de règlement des différends et des sanctionsd’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de toutou partie de la livraison des volumes d’accès régulé àl’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une duréequi ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.
« La saisine, dûment motivée,est communiquée au fournisseur sans délai. L’instruction est menéedans des délais compatibles avec l’urgence de la demande.
« Le comité de règlement desdifférends et des sanctions se prononce, après avoir, le caséchéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concernéet après l’avoir entendu au cours d’une séance publique. A cetteoccasion, le comité peut entendre toute personne dont il estimel’audition utile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la forte hausse du prix desénergies au niveau mondial, notamment du gaz naturel et del’électricité, le Gouvernement a mis en place des mesures fortespour protéger les consommateurs.
Le Gouvernement a en particulier mis en place un boucliertarifaire pour le gaz et l’électricité dès l’année 2022 : lestarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) toutes taxes comprises(TTC) d’Engie ont été gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 etla hausse des tarifs réglementés de l’électricité a été limitée enmoyenne à 4 % au 1er février 2022.
Le Gouvernement a par ailleurs mis en œuvre des aides cibléespour aider les ménages les plus vulnérables : un chèqueénergie exceptionnel de 100 euros a ainsi été octroyé fin 2021. Unnouveau chèque exceptionnel sera accordé à partir de la fin del’année à 12 millions de ménages.
Face à la poursuite de la hausse des prix du gaz et del’électricité, dans le contexte notamment de l’invasion del’Ukraine par la Russie, le Gouvernement a annoncé la poursuite desmesures de soutien aux ménages et à l’économie.
Conformément à ces annonces, le présent amendement prévoit depermettre la limitation de la hausse des tarifs réglementés du gaznaturel à 15 % TTC au 1er janvier prochain pour les clientsrésidentiels. Il prévoit également :
D’une part, que les offres de marché des clients résidentielsbénéficieront d’une compensation équivalente à celle qui résulte dublocage du tarif réglementé, afin que tous les consommateurs soientprotégés par le bouclier tarifaire.
D’autre part, que les fournisseurs soient compensés par l’Etatdes pertes qui résultent pour eux de la limitation de la hausse desprix de vente du gaz à leurs clients, au titre des charges deservice public compensées pour l’année 2023.
Enfin, que les fournisseurs soient tenus de répercuter à leursclients les montants de la compensation versée par l’Etat.
Il prévoit enfin la faculté pour l’Etat de prolonger le boucliertarifaire au-delà de la fin des tarifs réglementés du gaz. Eneffet, les tarifs réglementés ne protègent pas en eux-mêmes lesconsommateurs, puisqu’ils reflètent les évolutions des prix du gazsur les marchés tous les mois. Ce sont les mesures de soutien misesen œuvre par l’Etat qui permettent de modérer les prix in fine pourles consommateurs. Il est donc prévu que l’Etat puisse poursuivre,sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la mise enœuvre du bouclier tarifaire. Cela se traduirait par le versementd’une aide des fournisseurs à leurs clients, via une réduction duprix de leurs offres, que l’Etat compenserait dans une limitedéfinie par voie réglementaire, au titre des charges de servicepublic compensées pour l’année 2023. Il prévoit que lesfournisseurs soient tenus de répercuter à leurs clients lesmontants de la compensation versée par l’Etat.
Le présent amendement prévoit également la mise en œuvre dubouclier tarifaire pour l’électricité. Compte tenu de l’extrêmevolatilité des prix de l’électricité sur les marchés de gros et deson impact sur le calcul des tarifs réglementés, il introduit lafaculté pour le Gouvernement de fixer tout au long de l’année 2023,un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur àcelui résultant de l’application de l’article L. 337-6 du code del’énergie, afin de permettre la limitation de leur hausse prévue au1er février 2023 à 15 % en moyenne. Il prévoitégalement :
-          D’unepart, que les offres de marché des clients résidentiels et desmicro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifsréglementés, bénéficieront d’une compensation équivalente à cellequi résulte du blocage du tarif réglementé, afin que tous lesconsommateurs éligibles, qu’ils soient au tarif réglementé ou enoffres de marché, soient protégés par le bouclier tarifaire.
-          D’autrepart, que les fournisseurs sont compensés par l’Etat des pertes quirésultent pour eux de la limitation de la hausse des prix de ventedu gaz à leurs clients, au titre des charges de service publiccompensées pour l’année 2023.
-          Enfin,que les fournisseurs soient tenus de répercuter intégralement àleurs clients les montants de la compensation versée parl’Etat.
Le présent amendement prévoit également la mise en œuvre d’undispositif pour limiter la hausse des factures d’électricité pourles clients non éligibles aux tarifs réglementés de vented’électricité. Le champ des consommateurs éligibles sera défini parvoie réglementaire. Le dispositif prévoit que l’Etat prendra encharge, pour chaque client éligible, au-delà de la part del’approvisionnement du client réalisée à l’Accès réglementé àl’électricité nucléaire historique (ARENH) à un prix régulé, unequote-part de l’écart entre le coût de l’approvisionnement marchédu client et un approvisionnement marché à un prix de référence,cette quote-part et ce prix de référence étant définis par voieréglementaire.
Enfin, cet amendement vise également à protéger lesconsommateurs d’électricité d’éventuelles pratiques dommageablesdes fournisseurs lors des guichets ARENH et à préserver l’intégritédu mécanisme de l’ARENH dans son ensemble. A ce titre, cetamendement confère donc au Comité des règlements de différends etdes sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) lafaculté de prononcer l’interruption de tout ou partie deslivraisons des volumes d’ARENH attribués à un fournisseur dans lecadre d’une saisine en urgence de la présidente de la CRE. Cedispositif ad hoc, qui vise à prévenir en urgence une atteinte aubon fonctionnement du mécanisme de l’ARENH et à protéger lesconsommateurs d’électricité, est sans préjudice de la faculté, pourle Comité de Règlement des Différends et Sanctions de la CRE, deprononcer le cas échéant une sanction à l’encontre du fournisseurconcerné en cas d’abus du droit d’ARENH dans les conditions prévuesaux articles L. 134-25 et suivants du code de l’énergie.