ART. 27	N°II-2771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2771
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	115 500 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office Nationaldes Forêts (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	115 500 000	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux risques croissants de feuxde forêts et aux difficultés sanitaires qui pèsent sur les forêtsfrançaises, il est important de disposer d’un véritable servicepublic forestier.
Depuis de nombreuses années, les moyens humains et financiers del’Office National des Forêts (ONF) ont été fortement amoindris. Eneffet, au cours des vingt dernières années, 38% des effectifs del’ONF ont été supprimés et il est envisagé de supprimer en 2023près de 95 postes supplémentaires.
Il est urgent de prendre en considération que la diminution desmoyens alloués à l’ONF a des conséquences sur la qualité de lagestion forestière publique, les épisodes de feux de forêts qui sesont déroulés cet été peuvent en témoigner.
Cet amendement entend donc renforcer les crédits alloués à l’ONFafin de recréer 2000 postes précédemment supprimés. Ce surplus debudget doit servir au recrutement de fonctionnaires assermentés etd’ouvriers forestiers. Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de 54262 euros par an.Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 millions d’euros, sanscompter les frais de fonctionnement afférents qui porteraient lecoût de 2000 ETP sur un an à 115,5 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution, le présent amendement :
-minore de 115,5 millions d’euros en AE et CP le programme”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”
-majore de 115,5 millions d’euros en AE et CP un nouveauprogramme, “Moyens financiers supplémentaires au bénéfice del’Office national des forêts”. 
Les 115,5 millions d’euros retranchés au programme 149 -”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” - se répartissent sur l’action 27.
Ce transfert de crédit est proposé en vue de respecter lesrègles imposées par l’article 40, toutefois nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme “Conduite etpilotage de l’agriculture” et proposons que le gouvernement lève legage.