APRÈS ART. 40	N°II-2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2772
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économieest autorisé à souscrire pour le compte de l’Etat à uneaugmentation de capital en numéraire de la Banque de développementdu Conseil de l’Europe, d’un montant maximal de 711 millionsd’euros de nouvelles parts, dont 218 millions d’euros de partsappelées et 493 millions d’euros de parts appelables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du capital de laBanque de développement du Conseil de l’Europe vise à renforcer sesressources financières pour mener à bien son mandat social,notamment dans le contexte de l’adhésion de l’Ukraine à laBanque.
Fondée en 1956 sur la base d’un Accord partiel du Conseil del’Europe, la Banque de développement du Conseil de l’Europe(Council of Europe Development Bank ou CEB) est une banquemultilatérale qui se caractérise par son mandat social. Fondéeoriginellement par 8 États membres dont la France, la CEB comptedésormais 42 États membres actionnaires et pays d’intervention, quisont également tous membres du Conseil de l’Europe, soit laquasi-totalité de l’Union européenne et candidats àl’élargissement, les pays de l’Association européenne delibre-échange et quelques autres États membres du Conseil del’Europe.
La France a adhéré à la Banque de développement du Conseil del’Europe en avril 1956. Elle en est le principal actionnaireconjointement avec l’Allemagne et l’Italie (chacune ayant souscrit0,916 Md€ de capital dont 0,102 Md€ de capital appelé) etdispose de 16,72 % des droits de vote.
En réponse à la crise sanitaire de la Covid-19, la CEB a menéune action ambitieuse qui s’est traduite par un pic d’activité de6 Md€ d’approbations de financements en 2020 (à comparer à unvolume de l’ordre de 4 Md€ auparavant). Cette réponse, coupléeà l’allongement de la maturité moyenne des prêts ainsi qu’àl’accélération des décaissements, exerce des pressions sur lesratios financiers de la Banque, et contraint de ce fait sa capacitéd’action.
La poursuite de l’activité de la CEB dans des conditionssatisfaisantes requiert ainsi de conforter ses fonds propres. Parailleurs, en vue de l’adhésion de l’Ukraine, la CEB doit enparticulier renforcer le capital appelé afin de couvrir le profilde risque accru associé à des financements futurs dans le pays. Lesmontants de capital souscrit et les parts appelables ainsiqu’appelées pour lesquelles l’autorisation de souscription estdemandée s’appuient sur les dernières estimations de la CEB, etcorrespondent à la part de la France au capital de la Banque. Cesmontants constituent un maximum et ne préjugent pas des valeursfinales qui seront retenues à l’issue des discussions au sein desinstances de gouvernance de la Banque.
La contribution de la France sera prise en charge par le compted’affectation spéciale « Participations financières del’État » (CAS PFE). À ce stade des discussions, le paiementcorrespondant au capital appelé interviendrait en quatre tranchesannuelles égales réalisées entre 2023 et 2026, d’un montant maximalde 55 M€/an.