APRÈS ART. 44	N°II-2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2773
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
I. – Le code des pensionsciviles et militaires est ainsi modifié :
1° L’article L. 72 estainsi rétabli :
« Art. L. 72 – I. – Sousréserve des articles L. 513‑5 et L. 513‑6 du code généralde la fonction publique et des dérogations fixées par décret enConseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel unfonctionnaire de l’État est détaché est redevable, pour lacouverture des charges résultant de la Constitution et du servicedes pensions prévues au présent code, d’une contribution. Letaux de cette contribution est fixé par décret.
« Dans le cas où lefonctionnaire de l’État est détaché auprès d’une collectivité oud’un établissement mentionné à l’article L. 4 ou L. 5 ducode général de la fonction publique, le taux de cette contributionpeut être abaissé par décret.
« Dans le cas defonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, lacontribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.
« II – Dans le casoù le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pensiondu régime de retraite relevant du code des pensions civiles etmilitaires de retraite ou du régime de retraite de la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales, lacotisation à la charge de l’agent mentionnée à l’article L. 61est calculée sur le traitement afférent à l’emploi dedétachement » ;
2° Le chapitre 1erdu titre II du live II comprend l’article 72 tel que rétabliau 1° et les articles L. 73 et L. 74.
II. – L’articleL. 115‑2 du code général de la fonction publique est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ils ont droit auxprestations familiales obligatoires. »
III. – Le I du présent article estapplicable au régime de la Caisse nationale de retraite des agentsdes collectivités locales.
IV. – Les dispositions duprésent article sont applicables à compter de l’entrée en vigueurdu code général de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article rétablitcertaines dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l’Etat qui ont été abrogées lors de la codification du codegénéral de la fonction publique par erreur alors qu’elles auraientdû être codifiées.
En raison de leur objet, le présent article introduit lesdispositions abrogées par erreur au sein du code des pensionsciviles et militaires de retraite. Sont ainsi réintroduites lesdispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives à la cotisationpatronale du fonctionnaire détaché et à l’assiette de la cotisationsalariale en cas de détachement sur un emploi conduisant à pensiondu régime de ce code ou de celui de la Caisse nationale de retraitedes agents des collectivités locales. Est réintroduite également laréduction de cotisation patronale en faveur des employeurs desfonctions publiques territoriale et hospitalière lorsqu’ilsaccueillent en détachement un fonctionnaire de l’Etat affilié aurégime du code des pensions (5ème alinéa de l’article).