APRÈS ART. 40	N°II-2774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2774
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du III del’article L. 221‑2 du code de la mutualité est ainsimodifié :
1° Après la première occurrence du mot :« employeur », sont insérés les mots : « ou unepersonne morale » ;
2° Après la première occurrence du mot :« entreprise » sont insérés les mots : « , desagents employés par une personne morale » ;
3° Après la seconde occurrence du mot :« salariés » sont insérés les mots : « et lesagents employés par la personne morale ».
II. – L’article L. 932‑1 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont égalementapplicables aux opérations collectives à adhésion obligatoireconclues en application des articles L. 827‑1 à L. 827‑12du code général de la fonction publique et de l’articleL. 4123‑3-1 du code de la défense. »
III. – Le I del’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, la participation d’un employeur public au financementd’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, auquella souscription des agents est rendue obligatoire en applicationd’un accord prévu à l’article L. 827‑2 du code général de lafonction publique ou de l’arrêté mentionné au II de l’articleL. 4123‑3 du code de la défense, est exclue de cetteassiette. »
IV. – Par dérogation au Ide l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II del’article 4 de l’ordonnance n° 202-175 du 17 février 2021relative à la protection sociale complémentaire dans la fonctionpublique, versé aux agents publics de l’État et aux militaires, estexclu de l’assiette de cotisations mentionnée à ce même I.
V. – Le III et le IV duprésent article sont applicables à compter du 1erjanvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2021-175 du 17février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dansla fonction publique crée une obligation de participation desemployeurs publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents.
Par comparaison, le financement de la protection socialecomplémentaire est ancien dans le secteur privé et bénéficienotamment d’avantages sociaux : le financement de l’employeur privéest exclu de l’assiette de cotisations due au régime général desécurité sociale dans la limite d’un plafond.
L’article 16 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu cet avantagesocial aux agents contractuels affiliés au régime général desécurité sociale. Toutefois, cet avantage social n’est pasapplicable au financement des employeurs publics dû auxfonctionnaires, magistrats et militaires affiliés à des régimesspéciaux de sécurité sociale. En l’absence de dispositionsspécifique, les dépenses de protection sociale complémentairequ’ils perçoivent de leur employeur public sont cotisées au régimeadditionnel de la fonction publique (RAFP).
Le présent article met en œuvre cette exclusion d’assiette et vientainsi parfaire l’alignement du régime social du secteur public surcelui secteur privé en matière de financement employeur de laprotection sociale  complémentaire. Est exclue de l’assiettedu RAFP la participation de l’employeur public lorsqu’un accordprévoit la souscription obligatoire à un contrat de protectionsociale complémentaire. Est également exclu de l’assiette du RAFP,le remboursement forfaitaire provisoire dû par les employeurspublics de l’Etat à leurs agents.
Par ailleurs, le présent article étend aux personnes publiquesla souscription des contrats collectifs à adhésion obligatoireauprès des opérateurs de marché. A cet effet, elle modifie le codede la mutualité pour les organismes mutualistes en relevant et lecode de la sécurité sociale pour les institutions deprévoyance.